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Modalités d'octroi du crédit d'impôt en faveur des contribuables qui acquièrent ou construisent leur habitation principale au titre des intérêts des prêts supportés à raison de cette opération

Le 10/11/2009, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

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L'article 5 de la loi TEPA du 21 août 2007, modifié par la loi de Finances pour 2008, a institué un crédit d'impôt en faveur des contribuables qui acquièrent ou construisent leur habitation principale au titre des intérêts des prêts supportés à raison de cette opération. Ce dispositif s'applique aux intérêts payés au titre des 5 premières annuités de remboursement du prêt immobilier.Toutefois, toutes les opérations immobilières antérieures au 6 mai 2007 n'ouvrent pas droit au bénéfice du crédit d'impôt, quelle que soit la situation des logements au regard du respect de la réglementation thermique en vigueur.

Le montant annuel des dépenses prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt est plafonné à 3.750 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et à 7.500 euros pour un couple, marié ou pacsé, soumis à imposition commune. Ces montants sont doublés lorsqu'au moins un des membres du foyer fiscal est handicapé. Ces montants sont également majorés de 500 euros par personne à charge ou de 250 euros lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents.

Selon l'article 200 quaterdecies du Code général des impôts, le crédit d'impôt est égal à 20% du montant des intérêts pris en compte. Ce taux est porté à 40% pour les intérêts versés au titre de la première annuité.

Cependant, l'article 103 de la loi de Finances pour 2009 a aménagé ce crédit d'impôt sur deux points :
- d'une part, et pour l'ensemble des logements neufs, en subordonnant son application à la justification par le contribuable du respect des normes thermiques et de performance énergétique exigées par la législation en vigueur. Cette obligation de justification concerne les logements qui ont fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter de la date d'entrée en vigueur d'un décret, non publié à ce jour, et, au plus tard, à compter du 1er janvier 2010 ;
- d'autre part, et pour les logements neufs dont le contribuable justifie qu'ils présentent un niveau de performance énergétique globale supérieur à celui imposé par la législation en vigueur, en étendant sa durée d'application de 5 à 7 annuités de remboursement et en portant son taux uniformément à 40% pendant toute cette période. Cette majoration du crédit d'impôt s'applique aux logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement à compter du 1er janvier 2009 ou, pour ceux que le contribuable fait construire ou pour les locaux non affectés à l'usage d'habitation qui sont transformés en logements, aux logements qui ont fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier à compter de la même date.

Une instruction fiscale du 3 novembre 2009 (BOI n°5 B-28-09) vient de commenter ces nouvelles dispositions.

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Plan détaillé :

  1. Introduction
  2. Exigences concernant la qualité énergétique de tous les logements neufs
  3. Majoration du crédit d'impôt pour les logements neufs BBC
  4. Articulation avec d'autres dispositifs fiscaux

En texte intégral, cet Article comporte 3268 mots.

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