Simplification de l'enregistrement d'une déclaration de renonciation à une succession à compter du 1er décembre 2009

Un héritier peut purement et simplement accepter une succession ou y renoncer, ou s'il a une vocation universelle ou à titre universel, l'accepter à concurrence de l'actif net. Rappelons que l'héritier universel est celui qui a vocation à recevoir l'ensemble du patrimoine du défunt, alors que l'héritier à titre universel est celui qui reçoit une quote-part de l'universalité des biens.

A la différence de l'acceptation, qui peut être tacite, la renonciation à une succession ne se présume pas. Jusqu'à présent, pour être opposable aux tiers (principalement les créanciers, lorsque la succession comporte des dettes), la renonciation devait être faite au Tribunal dans le ressort duquel la succession s'était ouverte, conformément à l'article 804 du Code civil. A défaut de publicité, la renonciation restait valable, mais elle était inopposable aux créanciers, donc sans intérêt.

L'héritier universel ou à titre universel qui souhaitait renoncer à une succession devait se déplacer au TGI du dernier domicile du défunt pour y communiquer au greffe ses nom, prénom, profession et domicile, ainsi que la qualité en vertu de laquelle il était appelé à la succession. Il pouvait aussi, notamment lorsqu'il ne réside pas dans la même ville, se faire représenter par un mandataire à condition de lui confier un mandat exprès de renonciation. Le greffe inscrivait alors la déclaration de renonciation sur un registre tenu à cet effet et en donnait récépissé au déclarant.

Toutefois, les choses vont changer à partir du 1er décembre 2009. En application de l'article 5 de la loi (n°2009-526) du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, la renonciation opérée par l'héritier universel ou à titre universel pourra être "adressée ou déposée", et non plus "faite" au Tribunal dans le ressort duquel la succession s'est ouverte.

L'héritier pourra ainsi envoyer sa renonciation par lettre recommandée avec accusé de réception, voire même par voie électronique. Le décret (n°2009-1366) du 9 novembre 2009, accompagné de son arrêté, fixent les conditions de l'exercice de cette renonciation, ainsi que le modèle de la renonciation (formulaire cerfa et sa notice explicative).

En cas de pression familiale ou de consentement vicié, l'article 777 du Code civil permettra toujours à l'héritier d'engager une action en nullité de la renonciation - pour cause d'erreur, de dol ou de violence - pendant les 5 années qui suivent la découverte de l'erreur ou du dol, ou à compter du jour où la violence (menace) a cessé.

Déclaration de renonciation à une succession

Selon l'article 1339 du Code de procédure civile, la déclaration de renonciation à une succession adressée ou déposée au greffe du Tribunal de grande instance indique les nom, prénoms, profession et domicile du successible, ainsi que la qualité en vertu de laquelle il est appelé à la succession.
Le greffe inscrit la déclaration dans un registre tenu à cet effet et en adresse ou délivre récépissé au déclarant.

La publicité par voie électronique au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) de la déclaration d'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net et des actes subséquents à celle-ci est effectuée sur le site bodacc.fr.

Les informations nécessaires à la publication sont directement saisies en ligne par le greffe de la juridiction territorialement compétente sur le site dédié de la Direction des Journaux officiels, au moyen d'un formulaire électronique.

Désignation en justice d'un mandataire successoral

Quant à l'enregistrement prévu à l'article 813-3 du Code civil, il est fait au greffe du Tribunal de grande instance dans le mois qui suit la nomination, sur le registre mentionné à l'article 1334 du Code de procédure civile. La décision de nomination est publiée à la requête du mandataire par voie électronique au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, est publiée par voie électronique sur bodacc.fr.

Les informations nécessaires à la publication sont directement saisies en ligne par le mandataire successoral désigné par voie de justice, sur le site dédié de la Direction des Journaux officiels, au moyen d'un formulaire électronique.