Fixation en Conseil des ministres de la date de consultation des électeurs de Guyane et de Martinique

Réuni exceptionnellement le 10 novembre, le Conseil des ministres a fixé la date de convocation des électeurs de Guyane et de la Martinique sur le changement de statut de ces collectivités, au 10 janvier 2010, proposée par la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre- mer, Marie Luce Penchard.
Il répond ainsi de manière favorable aux demandes exprimées par les congrès des élus départementaux et régionaux, le 18 juin pour la Martinique et le 2 septembre pour la Guyane.

La convocation portera sur l'institution d'une collectivité régie par l'article 74 de la Constitution, disposant d'un statut particulier tenant compte de ses intérêts propres au sein de la République, et qui leur accorde une autonomie encadrée.
En cas de réponse positive, un projet de loi organique, fixant l'organisation de la nouvelle collectivité et définissant notamment les conditions d'application des lois et règlements, sera présenté au Parlement. En cas de réponse négative, les électeurs seront consultés le 24 janvier prochain sur la création d'une collectivité qui exercerait les compétences dévolues au département et à la région tout en demeurant régie par l'article 73 de la Constitution.

Soulignons par ailleurs que début novembre, le Président de la République a présenté une centaine de mesures destinées à favoriser le développement économique et à lutter contre la vie chère dans les collectivités d'outre-mer, dix mois après la grave crise sociale qui a secoué les Antilles et la Réunion. Certaines de ces mesures concernent directement la Guyane et la Martinique.

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