La chasse aux derniers paradis fiscaux en rapport avec des activités françaises est ouverte

Au sens du Code général des impôts, il n'existe pas de définition légale de la notion d'Etat ou de territoire non coopératif qui permettrait d'instaurer un traitement fiscal différencié des opérateurs selon que leur localisation ou le lieu de réalisation de la transaction se situe dans un Etat ou territoire non coopératif. Ainsi, certains taux ou exonérations de retenue à la source, les conditions de déductibilité des charges afférentes à certaines transactions, l'application du régime mère-fille d'exonération de dividendes reçus par des entreprises, ou encore les clauses de sauvegarde des dispositifs anti-abus sont appliquées de manière identique quelles que soient les caractéristiques de l'Etat partie à l'opération, explique le ministère de l'Economie.

Par ailleurs, contrairement à la plupart des pays de l'OCDE, le droit fiscal français ne prévoit pas d'obligation générale et a priori de documentation des prix de transfert. Afin de remédier à cette situation qui préjudicie gravement aux intérêts financiers de la France, le projet de loi de Finances rectificatif pour 2009 propose quelques aménagements législatifs.

Mise en place de dispositions fiscales dissuasives conformément aux engagements du G20 et de l'OCDE

Conformément aux engagements qu'elle a pris dans le cadre de l'action internationale en matière de promotion de la transparence et de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, la France va adopter certaines dispositions fiscales dissuasives applicables aux Etats ou territoires qui persistent à refuser les standards internationaux d'échange d'information fiscale.

La réforme va tout d'abord introduire la notion d'Etat ou territoire non coopératif, puis des dispositions qui s'appliqueront à des transactions réalisées avec un Etat ou territoire non coopératif. Ces mesures auront un caractère dissuasif pour les relations économiques avec cet Etat ou territoire, assure le ministère de l'Economie et des Finances.

Définir dans la loi la notion d'Etat et de territoire non coopératif :

Afin de pouvoir instaurer un traitement fiscal différencié des opérateurs selon leur localisation, la destination ou la provenance de leurs transactions, une définition des Etats et territoires non coopératifs sera insérée dans le code général des impôts. Un Etat ou territoire sera qualifié de non coopératif aux fins d'application du Code général des impôts, si :

• il n'est pas membre de la Communauté européenne,
• et ayant fait l'objet d'une évaluation par l'OCDE, il n'a pas conclu avec au moins 12 Etats ou territoires une convention d'assistance administrative permettant l'échange de tout renseignement nécessaire à l'application de la législation fiscale des parties,
• et il n'est pas lié à la France par une telle convention.

Les Etats ou territoires ayant signé avec la France avant le 1er janvier 2010 une convention d'assistance administrative permettant d'échanger tout renseignement nécessaire à l'application de la législation fiscale des parties ne seront pas inscrits à cette date sur la liste des Etats ou territoires non coopératifs, même si cette convention n'est pas entrée en vigueur à cette date. Par contre, ils y seront inscrits, si au 1er janvier 2011, la convention n'est pas entrée en vigueur.

La liste des Etats ou territoires non coopératifs établie annuellement par arrêté motivé des Ministres de l'Economie et du Budget sera mise à jour en fonction :

• de la signature de nouvelles conventions d'assistance administrative avec la France ;
• de l'évaluation par la France des résultats concrets de la mise en oeuvre de l'échange de renseignements par des Etats ou territoires avec lesquels elle est liée par une convention d'assistance administrative ;
• et, enfin, de l'évaluation par le Forum mondial sur la transparence et l'échange d'informations en matière fiscale, créé par le conseil de l'OCDE le 17 septembre 2009, de la qualité de l'échange de renseignements auquel ils procèdent.

Durcir le régime fiscal applicable aux transactions réalisées avec des Etats ou territoires non coopératifs

Certains taux de retenue à la source à destination des Etats ou territoires non coopératifs seront majorés.

En l'état actuel du droit, les versements de dividendes, intérêts et redevances effectués hors de France par des entités françaises sont soumis à une imposition à la source de, respectivement : 25%, 0% ou 12% ou 18%, et 33%, sans considération des caractéristiques fiscales de l'Etat ou du territoire du bénéficiaire.

Désormais, ces taux seront portés à 50% lorsque les flux bénéficient à des résidents d'Etats ou de territoires non coopératifs.

• S'agissant des sommes versées en contrepartie de prestations de service réalisées à l'étranger, le taux de 50% ne sera appliqué que si, en cours de contrôle, le débiteur n'apporte pas la preuve de la réalité de la prestation. Ce taux majoré ne sera, en tout état de cause, pas applicable aux Etats membres de la Communauté européenne.

• S'agissant des dividendes, la retenue à la source sera prélevée au taux de 50% dès lors que les sommes seraient versées dans un Etat ou territoire non coopératif, quelle que soit la localisation du domicile du bénéficiaire, y compris si celui-ci est établi en France.

• S'agissant des intérêts, ils sont actuellement très largement exonérés du prélèvement obligatoire prévu à l'article 125 A du CGI en application de l'article 131 quater du CGI. Afin de clarifier le champ d'application de ce prélèvement obligatoire sur les intérêts et produits assimilés de source française perçus par des non-résidents, les dispositions prévues à l'article 131 quater seront abrogées et celles de l'article 125 A III redéfinies en conséquence.
  Désormais, ce champ d'application sera circonscrit aux seuls produits de placement à revenu fixe qui sont payés dans un Etat ou territoire non coopératif soit directement au bénéficiaire, soit à un établissement financier intermédiaire, quelle que soit la résidence fiscale du bénéficiaire des revenus, y compris si celle-ci est établie en France.

• S'agissant des produits des contrats de capitalisation et d'assurance-vie souscrits par des non-résidents, leur imposition au prélèvement obligatoire sera maintenue par une disposition spécifique prévue à l'article 125-0A du CGI. Ce prélèvement sera mis en oeuvre avec un taux majoré lorsque les versements seraient effectués dans un Etat ou territoire non coopératif.
  La majoration du taux de retenue à la source sur les sommes versées dans le cadre de nouveaux engagements souscrits à compter du 1er janvier 2010 sera applicable à partir de cette date. En revanche, s'agissant des engagements souscrits avant le 1er janvier 2010 avec des Etats ou territoires désormais considérés comme non coopératifs, l'entrée en vigueur de la majoration du taux de retenue à la source est fixée au 1er janvier 2011.

La déduction de certaines sommes payées à un résident d'un Etat ou territoire non coopératif serait interdite

La déduction des charges visées à l'article 238 A afférentes à des transactions réalisées avec des Etats ou territoires non coopératifs sera refusée, sauf si le débiteur apporte la preuve qu'il ne bénéficie pas d'une fiscalité privilégiée, démontre que les opérations auxquelles correspondent les dépenses ont principalement un objet et un effet autres que de permettre la localisation de ces dépenses dans un Etat ou territoire non coopératif et en dresse la liste dans une annexe à sa déclaration de résultats. Ce dispositif entrera en vigueur au 1er janvier 2011 afin de permettre aux opérateurs d'en tirer toutes les conséquences.

Les dispositifs de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales seraient renforcés

Le dispositif anti-abus, prévu à l'article 209 B, qui permet d'imposer en France les revenus réalisés à l'étranger par des entités juridiques contrôlées par des entreprises françaises, serait durci lorsque lesdites entreprises étrangères sont implantées dans des Etats ou territoires non coopératifs.
Désormais, les entreprises françaises qui voudraient bénéficier de la clause de sauvegarde permettant aux entités d'échapper à l'imposition lorsque leurs revenus financiers et intra- groupe restent en deçà d'un certain seuil, seront obligées de démontrer qu'elles respectent ces seuils. La charge de la preuve qui pèse aujourd'hui sur l'administration se trouverait donc renversée.

S'agissant des personnes physiques, le dispositif anti-abus prévu à l'article 123 bis permet de taxer les revenus financiers réalisés au travers d'entreprises off-shore lorsque cette personne détient plus de 10% des parts. Une présomption de détention minimale de 10% est instaurée lorsque la personne physique détient des intérêts dans une entité juridique située dans un Etat ou territoire non coopératif.

Refuser le bénéfice du régime mères-filles à raison de distributions faites par des entités situées dans des Etats ou territoires non coopératifs

Le régime actuel d'exonération des dividendes intragroupe, dit "mère-fille", s'applique sans distinction à toutes les filiales, quel que soit leur lieu d'implantation.
L'application de ce régime sera désormais écartée en présence de dividendes provenant d'une filiale établie dans un Etat ou territoire non coopératif. Cette disposition sera applicable aux distributions effectuées à partir du 1er janvier 2011.

Exiger une plus grande transparence des transactions impliquant des groupes internationaux

En conformité avec les recommandations du Forum européen sur les prix de transferts et la pratique de la plupart des pays de l'OCDE, une obligation documentaire générale sera introduite dans la loi couvrant les transactions réalisées par des personnes morales françaises avec des entreprises liées situées hors de France. La documentation à produire sera exigée, sous peine de sanctions, de toute personne morale établie en France dès lors qu'elle même ou une entité juridique du groupe dont elle fait partie dépasserait 400 millions d'euros de chiffre d'affaires ou de total du bilan.

La documentation à produire figurera dans un décret et l'absence de production de celle-ci sera le cas échéant sanctionnée. Cette obligation sera renforcée pour les transactions de toute nature réalisées avec des entités situées dans un Etat ou territoire non coopératif : les entités françaises devraient être en mesure, sous peine de sanction, de produire l'ensemble des documents exigés des sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés.
Ces dispositions, fruits d'une large concertation, seront applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010.

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