Elargissement de l'obligation de dépôt par procédé informatique de l'IFU et de la déclaration DAS 2 à compter de 2010

Le projet de loi de Finances rectificatif pour 2009 tend à limiter les dépenses inutiles des services de l'Etat dans le traitement des déclarations obligatoires. Aussi il envisage d'élargir, d'une part, l'obligation de dépôt par procédé informatique de l'IFU, et d'autre part, d'élargir l'obligation de dépôt informatique à la déclaration DAS 2 des commissions, courtages, ristournes et honoraires.

Concernant la première, le ministère du Budget explique que le montant des revenus de capitaux mobiliers (RCM) perçus au titre d'une année est, depuis la déclaration des revenus de l'année 2008, reporté par l'administration fiscale sur les déclarations des revenus des particuliers. Le pré-remplissage par l'administration est possible dès lors que les personnes qui assurent le paiement des RCM ont l'obligation de déposer un imprimé fiscal unique (IFU) contenant le nom et les montants versés par bénéficiaire à l'administration fiscale. Actuellement, lorsque lesdites personnes ont déposé plus de 100 déclarations l'année précédente, elles ont l'obligation de les déposer par procédé informatique.
Aussi, afin de garantir une collecte plus rapide, plus complète et plus fiable des informations nécessaires au pré-remplissage des déclarations de revenus, l'article 18 du projet de loi propose d'étendre l'obligation déclarative par procédé informatique de l'IFU aux opérations effectuées par des personnes ayant souscrit une ou plusieurs déclarations pour un montant global de revenus supérieurs à 15.000 euros.

Il est précisé que cette mesure n'entraînera pas d'augmentation du coût pour les entreprises, puisqu'à compter des revenus perçus au titre de l'année 2009, les établissements payeurs auront la possibilité de souscrire de manière dématérialisée leurs déclarations IFU directement sur le site internet de l'administration fiscale impots.gouv.fr.

Par ailleurs, s'agissant de la déclaration DAS 2 relative aux commissions, courtages, ristournes et honoraires, elle peut actuellement être souscrite soit par l'envoi de formulaires papier, soit par la communication de supports informatiques. A la différence des autres données tiers déclarées, il n'existe pas de seuil déclaratif au-delà duquel le recours à un support informatique est obligatoire pour le dépôt de cette déclaration.

A l'article 19 du projet de loi, il est proposé d'instaurer une obligation de dépôt par procédé informatique lorsque le déclarant a souscrit au cours de l'année précédente une déclaration comportant au moins 200 bénéficiaires.

Si ces mesures étaient adoptées par l'Assemblée nationale et le Sénat, elles entreraient en vigueur au 1er janvier 2010.