Publication des décrets relatifs à la consultation des électeurs de Guyane et de Martinique

Le décret (n°2009-1405) relatif à la consultation des électeurs de la Guyane et le décret (n°2009-1406) relatif à la consultation des électeurs de la Martinique en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution, confirment la date du 10 janvier 2010 pour l'organisation du référendum sur le changement de statut de ces collectivités.

La convocation portera sur l'institution d'une collectivité régie par l'article 74 de la Constitution, disposant d'un statut particulier tenant compte de ses intérêts propres au sein de la République, et qui leur accorde une autonomie encadrée.

Les électeurs de Guyane auront à répondre par "oui" ou par "non" à la question suivante : "Approuvez-vous la transformation de la Guyane en une collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution, dotée d'une organisation particulière tenant compte de ses intérêts propres au sein de la République ?"

Si les électeurs de la Guyane ont répondu "non" à cette question, ils seront de nouveau consultés le 24 janvier 2010. Ils auront à répondre par "oui" ou par "non" à la question suivante : "Approuvez-vous la création en Guyane d'une collectivité unique exerçant les compétences dévolues au département et à la région tout en demeurant régie par l'article 73 de la Constitution ?"

Quant aux électeurs de la Martinique, ils devront eux aussi répondre par "oui" ou par "non" à la question suivante : "Approuvez-vous la transformation de la Martinique en une collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution, dotée d'une organisation particulière tenant compte de ses intérêts propres au sein de la République ?"

Si les électeurs de la Martinique ont répondu "non", ils seront de nouveau consultés le 24 janvier 2010. Ils auront à répondre cette fois-ci par "oui" ou par "non" à la question suivante :
"Approuvez-vous la création en Martinique d'une collectivité unique exerçant les compétences dévolues au département et à la région tout en demeurant régie par l'article 73 de la Constitution ?".

Dans les deux cas, en cas de réponse positive à la première question, un projet de loi organique, fixant l'organisation de la nouvelle collectivité et définissant notamment les conditions d'application des lois et règlements, sera présenté au Parlement.