Harmonisation des délais de reprise prévu en matière de TH, TFPB et d'IR

Actualité publiée le jeudi 19 novembre 2009.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Fiscalité des particuliers.

Que ce soit en matière d'impôt sur le revenu ou de taxes liées au logement et à la propriété, le nombre de personnes compris dans le foyer fiscal détermine le montant de l'imposition. Ce nombre de part est ainsi par exemple de 2 pour un couple et de 3 parts pour un couple avec 2 enfants.

Le délai général de reprise applicable en matière de taxe d'habitation (TH), de redevance audiovisuelle ou de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), s'étend jusqu'à la fin de l'année suivant celle au titre de laquelle elles sont dues. Cependant, lorsque le revenu imposable à raison duquel un contribuable a bénéficié d'un dégrèvement ou d'un abattement de taxe d'habitation ou de taxe foncière sur les propriétés bâties fait l'objet d'un rehaussement, l'avantage indûment acquis en matière de taxes locales peut être remis en cause jusqu'à la fin de la 3ème année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due.

En revanche, la remise en cause totale ou partielle d'un tel avantage résultant de la modification du nombre de personnes à charge ne peut être effectuée que dans le délai de reprise général.

Etant donné que cette disparité des délais de reprise applicables n'apparaît pas justifiée, et aussi ne sanctionne pas immédiatement les fraudeurs, l'article 26 du projet de loi de Finances rectificatif pour 2009 propose, qu'en cas de rectification du nombre de parts retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu, il soit permis de procéder aux régularisations qui en résultent au regard de la taxe d'habitation, de la redevance audiovisuelle et de taxe foncière sur les propriétés bâties dans le même délai de reprise qu'au titre du rehaussement du revenu imposable.

Cette mesure tend ainsi à harmoniser totalement le délai de reprise prévu en matière de taxe d'habitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties sur le délai de reprise prévu en matière d'impôt sur le revenu lorsque le rehaussement provient d'une régularisation de ce dernier, quelle que soit sa nature.