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Vers la suppression des exonérations d'impôts sur les bénéfices et d'IFA en faveur des entreprises des pôles de compétitivité

Le 20/11/2009, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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Les entreprises qui participent à un projet de recherche et développement d'un pôle de compétitivité agréé par les services de l'Etat et qui sont implantées dans sa zone de recherche et développement, peuvent bénéficier d'exonérations fiscales au titre de l'impôt sur les bénéfices, de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA), de la taxe foncière sur les propriétés bâties ainsi que de la taxe professionnelle. En effet, l'article 14 de la loi de Finances pour 2008 prévoit une suppression progressive de l'IFA et la suppression de l'avantage prévu à l'article 44 undecies du Code génral des impôts, à compter du 1er janvier 2011.

Toutefois, peu d'entreprises utilisent ce dispositif, soit parce qu'elles saturent déjà le plafond de minimis grâce à d'autres dispositifs fiscaux que ceux liés aux pôles de compétitivité soit parce qu'elles sont déficitaires, soit par ce que la procédure est perçue comme complexe pour un gain relativement faible.

Afin de tirer les conséquences de l'étude d'évaluation de la politique des pôles de compétitivité et de simplifier le dispositif de soutien public aux pôles de compétitivité, l'article 29 du projet de loi de Finances rectificatif pour 2009 envisage de supprimer, pour l'avenir, les exonérations fiscales d'impôt sur les bénéfices (impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés) en faveur des entreprises des pôles de compétitivité.

En conséquence, les entreprises qui participent aujourd'hui à un projet de R&D dans les pôles de compétitivité continueront à bénéficier de l'exonération jusqu'à son terme. En revanche, les exonérations d'impôts locaux (taxe professionnelle, qui devrait être remplacée par la cotisation locale d'activité à compter de 2010, et taxe foncière sur les propriétés bâties) seraient maintenues.

© 2009 Net-iris

   

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