Censure partielle du projet de loi pénitentiaire par le Conseil constitutionnel

Le projet de loi pénitentiaire visant à doter la France d'une loi fondamentale sur le service public pénitentiaire, mais aussi à améliorer les conditions de la détention, a été partiellement censuré par le Conseil constitutionnel.

Dans sa décision du 19 novembre 2009 (DC n°2009-593), le Conseil a examiné l'article 91 relatif au régime disciplinaire des personnes détenues, qui donne une nouvelle rédaction à l'article 726 du Code de procédure pénale et renvoie à un décret au Conseil d'Etat le soin de fixer la liste des sanctions disciplinaires.

Il a formulé une réserve relative à ce futur décret, en soulignant que "dès lors que les sanctions disciplinaires sont de nature à porter atteinte à des droits et libertés relevant de la loi, les limitations que de telles sanctions peuvent apporter à ces droits ne peuvent résulter que de la loi. En conséquence le décret ne pourra pas définir des sanctions portant atteinte aux droits et libertés dont les détenus bénéficient".

Quant à l'article 99, qui permettait à l'Etat de conclure avec les autorités compétentes des Îles Wallis et Futuna une convention en matière de santé des détenus dans ce territoire, il a été censuré au motif que cette compétence, dont l'attribution relève de la loi organique, n'appartient pas à cette collectivité.

Les autres dispositions du texte ont été jugées conformes à la Constitution.