Crédit à la consommation et devoir de mise en garde des emprunteurs par la banque

Selon une jurisprudence bien établie, lorsque le juge doit statuer sur la responsabilité d'une banque ayant octroyé un prêt, il doit préciser si les emprunteurs étaient non avertis et, dans l'affirmative, si conformément au devoir de mise en garde dont la banque était tenue à leur égard lors de la conclusion du contrat, elle justifiait avoir satisfait à cette obligation au regard non seulement des ''charges du prêt '' mais aussi de leurs capacités financières et du risque de l'endettement né de l'octroi du prêt.

Par un arrêt du 19 novembre la Cour de cassation est venue préciser que si, lors de l'octroi d'un crédit à la consommation, il apparaît que le montant des mensualités de remboursement avoisinait les 16% du montant des revenus, charges déduites, ce qui ne semble pas disproportionné par rapport aux capacités de remboursement des emprunteurs, la banque n'était pas tenue de faire une mise en garde.

En l'espèce, lors de l'octroi du prêt les emprunteurs percevaient un revenu mensuel de 2.375 euros. Ils n'ont justifié, au titre de leurs charges, que du règlement d'un montant mensuel de 192 euros. Le crédit, dont les mensualités de remboursement s'élevaient à 340,80 euros, apparaissait dès lors adapté aux capacités financières des emprunteurs.

La Cour de cassation a conclu que dans ces circonstances, la banque n'était pas tenue d'une obligation de mise en garde des emprunteurs sur les risques d'un endettement né de l'octroi des prêts, de sorte que sa responsabilité n'avait pas à être recherchée.