Elaboration en Commission mixte paritaire du projet de loi de Financement de la sécurité sociale pour 2010

Après l'adoption par les sénateurs du projet de loi de Financement de la sécurité sociale pour 2010 le 15 novembre dernier, une commission mixte paritaire s'est réunie pour adopter la version finale du texte. Dans leur rapport le sénateur Alain Vasselle et le député Yves Bur, ont souligné que plus d'une cinquantaine d'articles étaient en discussion, suite aux divers amendements adoptés par les deux assemblées, ce qui est conséquent. Malgré le fait que certains d'entre eux "ont soulevé des points de divergence" très importants, la Commission a réussi à trouver une voie d'entente.

On retient notamment que la convergence des tarifs payés par la Sécurité sociale aux établissements de santé du secteur public et du secteur privé, prévue à l'article 32, aura lieu en 2018 conformément aux souhaits du Gouvernement et de la fédération hospitalière.

La Commission mixte paritaire a également entériné la mesure qui supprime à partir du 30 juin 2010, le droit à l'image collective. Il s'agit d'un avantage fiscal accordé aux sportifs professionnels que sont pour l'essentiel, les footballeurs.

Concernant la majoration de la durée d'assurance de quatre trimestres, prévue à l'article 38, attribuée aux femmes assurées sociales (ou aux pères), pour chacun de leurs enfants, au titre de l'incidence sur leur vie professionnelle de la maternité, notamment de la grossesse et de l'accouchement, le texte fixe à 3 ans le délai d'option ouvert aux parents pour le partage de la majoration de durée d'assurance attribuée au titre de l'éducation d'un enfant.

A noter également que le dispositif de sécurisation des regroupements d'assistants maternels, qui permettait aux assistants maternels et aux conseils généraux de s'engager hors de tout cadre contractuel, a finalement été supprimé, de même que l'article relatif à la création d'un fonds de performance de la sécurité sociale.

Enfin, l'article 55 permettra de mieux sanctionner le donneur d'ordre en matière de travail dissimulé, puisque cette infraction entraînera l'annulation des exonérations et réductions de cotisations et contributions sociales applicables au titre des rémunérations versées aux salariés employés par le donneur d'ordre pour chacun des mois au cours duquel il est constaté par procès-verbal de travail dissimulé, qu'il a participé au délit de travail dissimulé en qualité de complice de son sous-traitant, et ce, dès l'établissement du procès-verbal.

Députés et sénateurs devraient entériner cette version du texte au plus tard à la fin du mois de novembre.