Actualité juridique

Réglementation applicable au cumul d'activité de fonctionnaire et d'auto-entrepreneur

Le 23/11/2009, par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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Aux termes de l'article 25 de la loi (n°83-634) du 13 juillet 1983, les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées et ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. Toutefois, des dérogations à cette règle existent et sont encadrées par le décret (n°2007-658) du 2 mai 2007. Elles ne peuvent être accordées que sous réserve que le fonctionnement normal, l'indépendance et la neutralité du service soient préservés.

Selon le ministère du Budget, dans une réponse ministérielle du 10 novembre 2009 (JOAN Q. n°52919), il existe trois dispositifs de cumul d'activités, adaptés à chaque situation individuelle, permettant de concilier les impératifs de la bonne marche de l'administration et les souhaits d'évolution professionnelle des agents publics.

Le premier dispositif est celui du cumul avec l'exercice d'une activité accessoire, ouvert aux agents à temps complet ou à temps partiel. Après autorisation de l'administration, ceux-ci peuvent exercer, de manière accessoire par rapport à leur activité principale, une activité d'expertise, de consultation, d'enseignement ou de formation, une activité agricole, une activité de conjoint collaborateur, une activité d'intérêt général, ou bien effectuer des travaux de faible importance chez des particuliers.
Ce type de cumul n'est pas a priori limité dans le temps.

Le second dispositif est celui du cumul pour création ou reprise d'entreprise. L'agent qui se propose de créer ou de reprendre une entreprise en fait la déclaration à l'autorité dont il relève qui, après avis de la commission de déontologie, se prononce sur cette déclaration au vu des obligations de service de l'intéressé. Ni l'objet ni la forme de l'entreprise ne sont limités.
Pour exercer ce cumul, l'agent a la possibilité d'être placé de droit à temps partiel. La durée du cumul a récemment été allongée par la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels, qui porte de 2 à 3 ans la durée maximale du cumul pouvant être autorisée.

Le troisième dispositif est spécifique aux agents à temps non complet ou exerçant leurs fonctions à temps incomplet, pour une durée inférieure ou égale à 70% de la durée légale du travail, depuis la loi d'août 2009, au lieu de 50% auparavant. Il permet à ces agents d'exercer une activité privée lucrative, quel qu'en soit l'objet, ou bien une autre activité publique, après simple information de l'administration. La pratique d'un tel cumul n'est pas a priori limitée dans le temps.

Pour le ministère du Budget, le régime actuel de cumul dans la fonction publique est un instrument adapté aux différentes situations administratives des agents publics, en fonction de la quotité de temps de travail de chacun et des projets personnels et professionnels qu'ils poursuivent par ailleurs.

Dans les trois cas, l'autorisation préalable s'agissant ou des agents à temps non complet ou incomplet, l'information de l'administration sont nécessaires pour que le cumul d'activités puisse s'exercer dans le respect des exigences du service public.
Cette procédure ne fait pas obstacle à l'accès au statut d'auto-entrepreneur pour les agents publics, comme en témoigne le nombre croissant de demandes formulées auprès des administrations depuis sa création.

Notons enfin que le Gouvernement envisage de modifier le décret du 2 mai 2007, dans le prolongement de la loi du 3 août 2009, "afin de développer le champ des activités susceptibles d'être exercées sous ce statut par les agents à temps complet comme à temps partiel, notamment sous statut d'auto-entrepreneur".

© 2009 Net-iris

   

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