Nouvelles conditions d'inscription, d'immatriculation et d'apposition de marques extérieures d'identité des bateaux de plaisance

A compter du 1er décembre 2009, en application de l'arrêté du 15 octobre 2009, les conditions d'inscription, d'immatriculation et d'apposition de marques extérieures d'identité des bateaux de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures, changent. Toutefois, les bateaux inscrits ou immatriculés avant le 1er décembre 2009, restent soumis aux dispositions anciennement en vigueur.

S'agissant de l'enregistrement, il devient obligatoire pour les bateaux de plaisance français naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures nationales d'une longueur supérieure à 5 mètres et inférieure à 20 mètres, et dont le produit de la longueur, de la largeur et du tirant d'eau est inférieur à 100 mètres cubes ; ainsi que les bateaux d'une puissance propulsive réelle égale ou supérieure à 4,5 kilowatts et d'une longueur de coque inférieure ou égale à 5 mètres.

En revanche, les bateaux de plaisance français naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures nationales et possédant les caractéristiques suivantes, font l'objet d'un enregistrement uniquement pour les propriétaires qui le souhaitent :
- les bateaux et engins de plaisance d'une puissance propulsive installée inférieure à 4,5 kilowatts et dont la longueur de coque est inférieure ou égale à 5 mètres et supérieure ou égale à 2,50 mètres ;
- les embarcations mues exclusivement par l'énergie humaine, notamment les canoës, kayaks, embarcations pneumatiques de plage sans moteur, engins à pédales et embarcations destinées à la pratique du sport de l'aviron dont la longueur de coque est supérieure ou égale à 2,50 mètres.

Concernant les plaisanciers, titulaires d'une carte de circulation, souhaitant naviguer en eaux internationales, ils peuvent obtenir un certificat international de bateau de plaisance en eaux intérieures auprès du service ayant délivré la carte de circulation du bateau. Le certificat international de bateau de plaisance en eaux intérieures est alors délivré sur la base des éléments ayant servi à la délivrance de la carte de circulation. Il est valable pour une durée de 2 ans à compter de sa date de délivrance.

S'agissant du port des marques extérieures d'identité, il n'est exigé que pour les bateaux dont la longueur de coque est supérieure à 5 mètres. Le port des marques extérieures pour les bateaux de moins de 5 mètres est volontaire.
Les marques extérieures d'identité sont le numéro d'inscription ou d'immatriculation suivi de la lettre F et la devise du bateau.
Elles sont inscrites en chiffres arabes et caractères latins de couleur foncée sur fond clair ou de couleur claire sur fond foncé.

Les marques extérieures sont portées soit directement sur la coque, soit sur des planches ou des plaques fixées à la coque ou aux superstructures.
Le numéro d'inscription ou d'immatriculation suivi de la lettre F est porté des deux côtés du bâtiment. La devise du bateau est portée à l'arrière.
Pour les bateaux de plus de 15 mètres de longueur de coque, les lettres et chiffres qui composent les marques extérieures d'identité ont 18 centimètres de hauteur, 10 centimètres de largeur et 2,5 centimètres d'épaisseur.
Pour les bateaux de 15 mètres ou moins de longueur de coque, les lettres et chiffres qui composent les marques extérieures d'identité ont 10 centimètres de hauteur, 5 centimètres de largeur et 1 centimètre d'épaisseur.