Avis du CCNE sur les problèmes éthiques liés aux diagnostics prénatal et préimplantatoire

Grâce aux progrès de la médecine prénatale et à l'amélioration de la formation des obstétriciens, le nombre d'interruptions médicales de grossesse après diagnostic prénatal de rubéole ou de toxoplasmose a nettement chuté, passant à quelques-unes aujourd'hui contre plusieurs centaines par an il y a peu encore, constate le Comité consultatif national d'éthique (CCNE). Pour autant, cette avancée médicale pourrait être détournée et conduire à la sélection des enfants à naître.
Aussi, pour éviter tout dérapage tout en soutenant la poursuite des recherches dans ce domaine, les membres du CCNE émettent plusieurs recommandations dans un avis n°107 rendu récemment.

Tout d'abord, le CCNE estime que la loi relative à la bioéthique concernant le diagnostic prénatal (DPN) et le diagnostic préimplantatoire (DPI) n'appelle pas à modification, car elle "fournit un cadre juridique globalement satisfaisant". Néanmoins, il insiste sur la nécessité pour les praticiens de bien informer les couples et d'appliquer les règles de bonnes pratiques dans le domaine du dépistage et du diagnostic des anomalies chromosomiques.

Concernant le motif d'acceptation d'une demande de DPI en raison du risque élevé de transmettre une maladie génétique grave et incurable à son enfant, le Comité estime que "le choix entre DPN et DPI" doit être celui du couple, après une information appropriée.

Ensuite, les membres du Comité considèrent que "les restrictions apportées à l'accès aux diagnostics doivent être maintenues". Concernant le cas d'une fécondation in vitro motivée par une infertilité et non par des antécédents génétiques familiaux en vue d'un DPI, le CCNE recommande "de maintenir la restriction existante et de ne pas effectuer de biopsie embryonnaire afin de rechercher une anomalie".
En revanche, tout en continuant à réserver le DPI aux couples ayant des antécédents familiaux, le CCNE recommande "de lever l'actuelle interdiction de procéder à la détection d'une trisomie 21 avant de transférer les embryons non atteints de l'anomalie recherchée afin d'éviter le risque d'une trisomie révélée au cours de la grossesse".

Outre le fait qu'il encourage le soutien des Centres de DPI, qui doivent faire face à des demandes de couples reconnues comme recevables auxquelles ils n'ont pas les moyens de répondre dans des délais raisonnables, le CCNE estime qu'il faudrait anticiper trois risques à venir.

Il s'agit tout d'abord du risque lié à la tentation de privilégier l'élimination anténatale plutôt que la recherche des moyens de guérir les maladies. Le second risque est celui de voir se multiplier des situations génératrices d'anxiété, des arrêts de grossesse précipités et inappropriés du fait des progrès des techniques diagnostiques et de l'identification chez l'embryon à un stade précoce d'un grand nombre de marqueurs de susceptibilité à des maladies fréquentes. Enfin, le dernier, est le risque lié à la perte de confidentialité des données biologiques.