Le report du congé de paternité en raison d'un cas de force majeure dans l'entreprise prive le salarié du versement des indemnités par la CPAM

Selon les articles L331-8 et D331-3 du Code de la sécurité sociale, après la naissance de son enfant et dans un délai de 4 mois, le père assuré peut bénéficier d'un congé paternité et recevoir l'indemnité journalière de l'assurance maternité pendant une durée maximale de 11 jours consécutifs, sous réserve de cesser toute activité salariée ou assimilée. Le report du délai du congé de paternité peut toutefois être demandé lorsque l'enfant est hospitalisé ou lorsque le père bénéficie du congé postnatal à la suite du décès de la mère.

Le fait que l'employeur refuse au salarié la prise du congé paternité durant une période tendue dans l'entreprise en raison du manque de personnel, est-il de nature à constituer un cas de force majeure permettant au salarié d'obtenir le report de délai ?

Non, a estimé la CPAM. L'absence de prise du congé paternité durant les 4 mois qui suivent la naissance de l'enfant en raison de "gros problèmes de planning suite à un manque de personnel" dans l'entreprise, n'est pas de nature à ouvrir droit au report de délai. C'est sur ce fondement qu'elle a refusé de verser au salarié les prestations en espèces de l'assurance maternité pour le congé de paternité qu'il a pris du 15 au 24 octobre à la suite de la naissance de sa fille intervenue le 14 juin.

En l'espèce, le salarié était employé en qualité de conducteur. Il n'avait pas pu prendre ses congés de paternité avant le 13 octobre du fait, selon l'attestation de l'employeur du manque de personnel, lequel constituait un événement imprévisible et insurmontable constituant un cas de force majeure.

Par un arrêt du 10 novembre 2009, la Cour de cassation appuie la décision de la CPAM en retenant que la force majeure ne peut, sauf disposition expresse, suppléer l'absence des conditions d'ouverture du droit ; le salarié ne se trouvait pas dans un des cas permettant le report du congé de paternité.

En conséquence, si l'employeur refuse au salarié qu'il prenne le congé paternité auquel il a droit, dans les 4 mois qui suivent la naissance de son enfant, il devra continuer à verser au salarié son salaire durant ses 11 jours d'absence (ou 18 jours en cas de naissances multiples), sans que ces jours ne soient décomptés sur ses congés payés.