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Justification de la passation d'un marché sans publicité ni mise en concurrence

Le 24/11/2009, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Marchés Publics.

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Lorsque le pouvoir adjudicateur décide de ne procéder à aucune publicité, ni mise en concurrence préalable à la conclusion d'un marché, il doit "conserver tous les éléments de nature à établir les faits qui l'ont conduit à recourir à cette procédure dérogatoire, afin de justifier le bien-fondé de son appréciation en cas de contestation de la régularité de la procédure", précise la ministre de l'Economie dans une réponse ministérielle du 19 novembre 2009 (JOS Q. n°10420).

En effet, l'article 28 du Code des marchés publics relatif aux modalités de passation des marchés en procédure adaptée, fixe le seuil de déclenchement de la procédure de mise en concurrence et de publicité à 20.000 euros. En dessous de ce seuil, le pouvoir adjudicateur peut, ne procéder à aucune publicité ni mise en concurrence préalable à la conclusion d'un marché.

Toutefois, le Code précise que la dispense est appréciée par le pouvoir adjudicateur en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre et de la localisation des opérateurs économiques susceptibles d'y répondre, ainsi que des circonstances de l'achat. Eu égard à cette appréciation des faits de l'espèce à laquelle le pouvoir adjudicateur doit se livrer, aucun exemple générique ne peut être donné, en dehors "du degré d'urgence ne permettant pas d'organiser la consultation de plusieurs prestataires, ou celui de l'existence d'un seul prestataire susceptible d'effectuer la prestation", précise la ministre.

Elle ajoute que si le Code ne prévoit aucune formalité particulière à satisfaire, afin de justifier le bien-fondé du recours à un marché sans publicité ni mise en concurrence préalable, l'acheteur public devra néanmoins conserver tous les éléments de nature à établir les faits qui l'ont conduit à recourir à cette procédure dérogatoire, afin de justifier le bien-fondé de son appréciation en cas de contestation de la régularité de la procédure.

© 2009 Net-iris

   

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