Actualité juridique

Dispositif éthylotest antidémarrage installés dans les autocars

Le 07/09/2015, par Carole Girard-Oppici, dans Public / Transport.

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L'éthylotest anti-démarrage (EAD) obligatoire dans tous les autocars à partir du 1er septembre 2015.

Dans le contexte actuel de la libéralisation des services de transport en autocar avec la loi Macron, revenons sur les obligations qui incombent à cette activité, en particulier sur l'obligation de l'éthylotest anti-démarrage (EAD).

Les conducteurs de véhicules de transport en commun sont soumis, depuis 2004, à des normes plus strictes que les autres conducteurs en matière d'alcoolémie. En effet, le taux maximal d'alcoolémie toléré au volant est de 0,2 grammes d'alcool par litre de sang maximum (contre 0,5 grammes pour les autres conducteurs) ou 0,10 mg d'alcool par litre d'air expiré (article R234-1 du Code de la route).

Cependant, l'actualité a fait échos ces dernières années, de quelques situations - certes minimes - dans lesquelles des chauffeurs de transport en commun d'enfants avait été pris en flagrant délit d'imprégnation alcoolique.

Aussi, le Gouvernement a décidé de rendre obligatoire l'équipement en éthylotest anti-démarrage des autocars assurant le transport d'enfants - qui reste l'un des moyens de transport les plus sûr - afin de constituer une mesure préventive qui s'inscrit dans le cadre général de la lutte contre les risques liés à l'alcool et aux stupéfiants.

C'est l'arrêté du 13 octobre 2009 qui a rendu obligatoire le dispositif éthylotest antidémarrage sur les nouveaux véhicules de transports en commun d'enfants.

Dans un communiqué, le Ministre délégué chargé des Transports, Frédéric Cuvillier, avait lancé une campagne de sensibilisation des professionnels, préalablement à l'obligation d'équiper les autocars d'un éthylotest anti-démarrage.

S'agissant des autocars en service avant le 1er janvier 2010, ils doivent être équipés de façon progressive en éthylotest depuis la fin août 2015.

Depuis le 1er septembre 2015 :

  • l'installation d'un dispositif éthylotest antidémarrage (EAD) est obligatoire pour tout autocar affecté à un transport en commun de personnes ;
  • tout transport en commun de personnes effectué par autocar devra être réalisé au moyen d'un véhicule équipé de ceintures de sécurité.

Ce dispositif EAD permet, par l'analyse de l'haleine, d'empêcher le démarrage du véhicule en cas d'alcoolémie supérieure au taux légal autorisé. À chaque démarrage, le conducteur doit souffler dans le dispositif et dispose d'un délai de 5 minutes pour mettre en route le véhicule.

En cas de résultat positif, un nouvel essai est possible 1 minute plus tard. En revanche, après un second résultat positif, le démarrage est bloqué pendant 30 minutes.

Ce système est uniquement préventif, dans la mesure où :

  • l'autocar peut être démarré manuellement par une clé spécifique ou un code, sans qu'il soit nécessaire de souffler dans l'EAD. Toutefois, ce démarrage manuel est constitutif d'une infraction pénale s'il intervient après un résultat positif sur l'EAD ;
  • les données enregistrées concernant le taux d'alcoolémie du conducteur sur l'EAD ne peuvent pas être consultées, communiquées ou encore utilisées par l'employeur qui ne peut engager de sanction disciplinaire sur le seul fondement de ces résultats.

Ce délai de 5 ans a permis aux entreprises de transport concernées d'échelonner l'installation d'éthylotests antidémarrage dans leur parc de véhicules anciens et de former leurs chauffeurs.

Chaque dispositif EAD installé doit être contrôlé tous les ans par un vérificateur qualifié.

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