Le Parlement européen approuve la nouvelle directive-cadre sur les télécommunications

Réuni en session plénière, le Parlement européen a approuvé la directive-cadre sur les télécommunications (faisant partie du Paquet télécom) après deux ans de négociations acharnées avec le Conseil de l'Union européenne.

La réforme modifie la directive (n°2002/21/CE) relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, la directive (n°2002/19/CE) relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion, ainsi que la directive (n°2002/20/CE) relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques.

Rappelons que deux autres propositions législatives du Paquet Télécom (n°1 et 2) ont déjà été adoptées en mai dernier par le Parlement et le Conseil. Elles concernaient d'une part, le service universel, les droits des utilisateurs de réseaux et services, les données personnelles, la protection de la vie privée, la coopération en matière de protection des consommateurs, et d'autre part, l'Autorité européenne du marché des communications électroniques.

"Nous avons voulu nous assurer que les droits des citoyens ne seront jamais bafoués, méprisés ou ignorés. C'est la première fois qu'un texte de cette nature (...) lie l'internet à l'exercice des droits et libertés fondamentaux", s'est réjouie Catherine Trautmann rapporteur sur ce dossier.

Le "Paquet télécom" tend à garantir les principes suivants :

• les droits des consommateurs en permettant notamment aux utilisateurs d'avoir leur numéro de téléphone mobile (GSM) transféré en un jour ouvrable en cas de changement d'opérateur ;
• l'exigence du consentement d'un utilisateur avant d'installer des"cookies" sur son ordinateur ;
• l'obligation pour les fournisseurs de simplifier leurs contrats ;
• l'obligation de faciliter d'accès à Internet pour les personnes handicapées.

La réforme encadre les restrictions d'accès à internet des internautes

Selon le droit communautaire, qui devra être transposé par l'ensemble des Etats membres avant le 24 mai 2011, l'accès d'un utilisateur à l'internet pourra être restreint seulement si cela est jugé "nécessaire et proportionné" et au terme d'une procédure "juste et impartiale", tenant compte du droit pour l'internaute d'être entendu, de la présomption d'innocence et du droit à la vie privée.
Les internautes pourront alors se référer à ces dispositions s'ils engagent des procédures judiciaires contre une décision visant à limiter leur accès à internet.

Le texte, issu d'un amendement dit 138, dispose que les mesures de restriction de l'accès à internet (avec notamment une période de suspension de la connexion), "ne peuvent être prises que dans le respect du principe de la présomption d'innocence et du droit à la vie privée. Une procédure préalable équitable et impartiale est garantie, y compris le droit de la personne - ou des personnes concernées - d'être entendu(es), sous réserve de prévoir des conditions et des modalités de procédures appropriées, en cas d'urgence dûment justifiées, en conformité avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le droit à un contrôle juridictionnel efficace et rapide est garanti".

Notons que le texte ne précise pas quelles sont les utilisations d'Internet devant être considérées comme illégales et potentiellement susceptibles d'aboutir à supprimer l'accès à Internet, laissant ainsi le choix à chaque Etat membre de décider, sur la base de leur législation nationale, ce qui constitue un acte criminel pouvant conduire à couper l'accès à Internet d'un utilisateur (ex : diffusion de la pornographie enfantine ou d'un contenu relatif au terrorisme, téléchargement d'oeuvres protégées, etc.).

Concernant la France, la loi Hadopi II du 28 octobre 2009 qui se conforme au fameux amendement 138 de la résolution législative, ne devrait pas être inquiétée par la législation communautaire puisqu'elle satisfait désormais à l'ensemble de ces exigences.

La réforme du secteur des télécoms

La directive-cadre réglemente aussi l'harmonisation du spectre radioélectrique au sein de l'Union européenne, afin de faciliter la transition de la télévision analogique vers le numérique d'ici 2012, ainsi que la coopération entre les opérateurs européens de télécommunications et la "séparation fonctionnelle" (les opérateurs dominants devront séparer leurs réseaux de leurs prestations et services commerciaux).

En France, le passage à la TNT a déjà commencé et il devrait s'achever d'ici la fin 2011.

Notons qu'un Organe des régulateurs européens des télécommunications électroniques (BEREC) sera établi, avec pour objectif de superviser la mise en oeuvre de la nouvelle législation européenne.

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