Règles d'éligibilité à la participation financière communautaire ou nationale des dépenses effectuées dans le cadre des programmes de développement rural

Le décret (n°2009-1452) du 24 novembre 2009 vient de fixer les nouvelles règles d'éligibilité à une participation financière communautaire ou nationale des dépenses effectuées dans le cadre des programmes de développement rural adoptés en application du règlement (n°1698/2005/CE) du 20 septembre 2005.
Les opérations présentées ou réalisées entre le 1er janvier 2007 et l'adoption du programme de développement rural peuvent être retenues au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) lorsqu'elles respectent toutes les obligations communautaires et nationales.

Au sens du décret, une dépense est éligible à une participation financière au titre d'un programme de développement rural si l'aide afférente a été effectivement payée ou, dans le cas des participations nationales, comptabilisée par l'organisme payeur, entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2015, et correspond à une opération décidée par l'autorité de gestion du programme concerné ou sous sa responsabilité, sous réserve du respect des conditions suivantes :

• L'opération concernée ne doit pas avoir été achevée avant le 1er janvier 2007 (la date d'achèvement s'entend comme la date la plus tardive entre celle de l'acquittement de la dernière facture et celle de l'achèvement physique de l'opération).
• L'opération a fait l'objet d'une demande d'aide, présentée préalablement à son commencement d'exécution, à moins que la réglementation communautaire ou nationale ne prévoit des règles plus strictes (la date de commencement d'exécution d'une opération correspond à la date du premier acte juridique passé pour la réalisation du projet ou, à défaut, à la date de paiement de la première dépense. Lorsqu'une opération d'investissement physique comporte également des études préalables ou l'acquisition de terrains nécessaires à sa réalisation, les dates de réalisation et de paiement des dépenses pour ces études ou cette acquisition ne sont pas prises en compte pour déterminer la date de commencement d'exécution de l'opération et peuvent donc être antérieures).
• La dépense est directement et intégralement rattachée à la seule opération retenue.
  

Sont éligibles au titre de l'un des programmes de développement rural les opérations prévues par ce programme qui contribuent aux objectifs du développement rural identifiés dans ledit programme et sont réalisées sur le territoire couvert par ledit programme.

Les autres conditions sont détaillées dans le décret, lequel est applicable aux demandes d'aides déposées à compter du 27 décembre 2009.