Les justiciables disposeront bientôt du droit de saisir le Conseil constitutionnel

Le projet de loi organique relatif à l'application de l'article 61-1 de la Constitution - aux termes duquel "lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé" - a été définitivement adopté par le Parlement.

Dans les 3 mois suivant sa promulgation, la loi permettra à toute partie à l'instance devant toutes les juridictions relevant du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation, en première instance, en appel ou en cassation, de soulever une question de constitutionnalité.

Le texte précise les conditions dans lesquelles : une question de constitutionnalité peut être transmise au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation par une juridiction ; le Conseil d'Etat et la Cour de cassation renvoient au Conseil constitutionnel une question de constitutionnalité qui leur est directement soumise ou une question qui leur est transmise par une juridiction ; et enfin dans quelles conditions le Conseil constitutionnel statue sur la question de constitutionnalité.

On retient ainsi que lorsque le Conseil constitutionnel sera saisi de la question prioritaire de constitutionnalité, il devra statuer dans un délai de 3 mois à compter de sa saisine.

Notons que parmi les précisions apportées au texte, les juges devront effectuer un contrôle minimal du caractère sérieux de la question de constitutionnalité, ce qui leur permettra d'écarter les questions fantaisistes, dilatoires ou dépourvues de consistance.