Les plus-values réalisées lors de la cession de valeurs mobilières seront soumises aux prélèvements sociaux dès le premier euro

L'article 17 du projet de loi de Financement de la sécurité sociale pour 2010, définitivement adopté par le Parlement, assujettie les plus-values de cession de valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés aux prélèvements sociaux dès le premier euro, quel que soit le montant annuel des cessions.

Le droit en vigueur

Selon les articles 150-0 A à 150-0 F du Code général des impôts et l'article L136-6 du Code de la sécurité sociale, les plus-values de cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées par les particuliers résidant fiscalement en France sont soumises à l'impôt sur le revenu, ainsi qu'aux prélèvements sociaux en tant que revenus du patrimoine.

Les gains nets réalisés lors de ces cessions sont imposables à l'impôt sur le revenu, au taux forfaitaire de 18%, et aux prélèvements sociaux, au taux global de 12,1% (8,2% de CSG, 0,5% de CRDS, 2% de prélèvement sur les revenus du capital, 0,3% de CNSA et 1,1% de contribution au financement du RSA), dès lors que le montant des cessions du foyer fiscal excède un seuil qui, pour l'année 2009, est fixé à 25.730 euros.
Lorsque ce montant de cession n'est pas franchi au cours d'une année, les plus-values réalisées au cours de ladite année sont exonérées d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

Or, on constate d'une part, que le relèvement du seuil d'exonération, de façon mécanique puisqu'il est indexé sur la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédente, a eu pour conséquence mécanique d'engendrer une contraction progressive de l'assiette des prélèvements sociaux, et d'autre part, que la perte de recettes fiscales découlant de la hausse du seuil d'imposition n'a pu être que partiellement compensée par l'augmentation, en 2008, de deux points du taux du prélèvement forfaitaire libératoire.

La réforme adoptée

L'article 17 du PLFSS pour 2010 tend à supprimer le seuil de cession des produits du patrimoine pour l'assujettissement de ces plus-values aux prélèvements sociaux, afin que pour toutes cessions réalisées à partir du 1er janvier 2010, les plus-values soient soumises aux prélèvements sociaux, dès le premier euro, quel que soit le montant annuel des cessions.

S'agissant des moins-values subies au cours d'une année, elles seront imputables sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année et des 10 années suivantes, quel que soit le montant annuel des cessions de l'année considérée.

Concernant le droit à restitution des impositions en fonction du revenu, étant donné que les prélèvements sociaux payés sur les plus-values réalisées sous le seuil de cession de valeurs mobilières sont des impositions prises en compte pour la détermination du droit à restitution, le revenu correspondant sera également intégré au dispositif du bouclier fiscal.

Notons que le seuil de mise en recouvrement de 61 euros est maintenu de façon à exclure du champ de la mesure les contribuables dont les revenus du patrimoine sont modestes.

L'entrée en vigueur du dispositif se fera pour les gains nets réalisés, à compter du 1er janvier 2010 (acquittement en 2011), en même temps que l'impôt sur les revenus 2010, et s'agissant de l'inclusion dans le bouclier fiscal, pour la détermination du plafonnement des impositions afférentes aux revenus réalisés à compter de 2010, c'est-à-dire au titre du bouclier fiscal 2012.

Selon les estimations de Bercy, plus de 2 millions d'épargnants seront concernés par cette mesure qui permettra à l'Etat de collecter, à partir de 2011, près de 113 millions d'euros.