Aménagement du régime des contrats d'assurance-vie au regard des contributions sociales en cas de décès

Actuellement, l'assurance-vie est l'un des placements préférés des Français en raison principalement de ses caractéristiques avantageuses en matière de succession. Près de 83% des cotisations investies en assurance-vie le sont sur des contrats multisupports, ce qui représente environ 70 milliards d'euros sur un total de 85 milliards. Et 20% des contrats se terminent par le décès de leur souscripteur.

Par principe, les revenus du capital contribuent au financement de la protection sociale, via la contribution sociale généralisée, mais il existe un dispositif d'exonération de prélèvements sociaux en faveur des contrats d'assurance-vie comprenant des unités de compte en cas de décès de leur titulaire.

Selon le Gouvernement, cette situation entraîne des pertes importantes pour la sécurité sociale puisque les souscripteurs de contrats en euros s'acquittent annuellement des prélèvements sociaux alors que les souscripteurs de contrats en unités de compte, y compris les contrats multi-supports, parce qu'ils s'acquittent des prélèvements sociaux lors du dénouement du contrat, n'y sont pas assujettis en cas de décès.

Afin d'établir une certaine équité entre les souscripteurs de contrats d'assurance-vie et d'assurer les ressources de la sécurité sociale sur ces placements, le Gouvernement a proposé d'aménager le dispositif à l'article 18 du projet de loi de Financement de la sécurité sociale pour 2010. Députés et sénateurs ont définitivement adopté cet article visant à soumettre à prélèvements sociaux, les intérêts capitalisés des contrats d'assurance vie comprenant des unités de comptes lorsque le dénouement du contrat intervient par décès.

En conséquence, les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation ainsi qu'aux placements de même nature mentionnés à l'article 125-0 A du Code général des impôts seront assujettis, quelle que soit leur date de souscription :
- lors de leur inscription au contrat ou, pour les bons ou contrats en unités de compte mentionnés au dernier alinéa de l'article L131-1 du Code des assurances, lors de leur dénouement ;
- lors du décès de l'assuré, à l'exception de ceux ayant déjà supporté la contribution lors de leur inscription au contrat ou lors de leur dénouement.

Seront aussi soumis à la CRDS les produits de placement mentionnés au II de l'article L136-7 du Code de la sécurité sociale pour la partie acquise à compter du 1er février 1996 et, le cas échéant, constatée à compter de la même date.

Les premières recettes au titre de cette nouvelle mesure seront encaissées dès l'exercice 2010. Le produit attendu est de 273 millions d'euros en 2010, comme en 2011, puis de 368 millions en 2012 et 2013.