Création d'un prélèvement de 9,5% sur bénéfices réalisés par le biais d'appels surtaxés dans le cadre de jeux, concours et paris

Une taxe sur les bénéfices réalisés par le biais des appels surtaxés dans le cadre des jeux télévisés vient d'être créée à l'initiative du sénateur Nicolas About, ancien président de la commission des affaires sociales.

En effet, l'article 19 du projet de loi de Financement de la sécurité sociale pour 2010, définitivement adopté, institue, au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, un prélèvement sur le produit des appels à des numéros surtaxés effectués dans le cadre des programmes télévisés et radiodiffusés comportant des jeux et concours.

Ce prélèvement sera assis sur le montant des appels effectués au moyen de numéros audiotels ou de messages écrits adressés, net des coûts de l'opérateur de téléphonie et des remboursements de la participation aux jeux et concours, et diminué de la valeur des gains distribués aux spectateurs, aux auditeurs et aux candidats.

Il devra être acquitté par l'organisateur du jeu ou du concours, au taux de 9,5% à compter de la publication de la loi au journal officiel.

Ce prélèvement sera recouvré et contrôlé selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires.