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Les procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique

Le 30/11/2009, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Marchés Publics.

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L'ordonnance (n°2009-515) du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique transpose la directive (n°2007/66/CE) du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007, qui a pour objet d'améliorer les procédures de recours nationales dont disposent les entreprises lorsqu'elles jugent déloyale l'attribution d'un marché public, en renforçant notamment les possibilités de recours des candidats éliminés en raison du non-respect des obligations de publicité et de mise en concurrence.

Elle vient d'être complétée par un décret (n°2009-1456) du 27 novembre 2009 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique.
Ce décret précise les conditions d'un recours concernant un contrat administratif ou un contrat de droit privé (y compris le référé pré-contractuel et contractuel), ainsi que les dispositions applicables aux procédures de passation de marchés. Les dispositions du décret sont applicables aux contrats en vue desquels une consultation est engagée à partir du 1er décembre 2009.

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Plan détaillé :

  1. Introduction
  2. Le référé pré-contractuel
  3. Le référé contractuel

En texte intégral, cet Article comporte 1019 mots.

© 2009 Net-iris

   

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