Restriction du champ de l'exonération de la cotisation d'assurance vieillesse pour les centres communaux et intercommunaux d'action sociale

Depuis 1999, les rémunérations des aides à domicile employées, en qualité de titulaire, par un centre communal ou intercommunal d'action sociale (CCAS ou CIAS) et relevant de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), sont totalement exonérées de cotisation patronale d'assurance vieillesse. Leur mission consiste à accomplir chez les personnes âgées ou handicapées un travail matériel, moral et social contribuant à leur maintien à domicile. Elles accomplissent aussi des travaux d'entretien courant du logement, confectionnent les repas et prodiguent les soins sommaires d'hygiène.

Depuis l'entrée en vigueur en 2006 d'un accord entre le Gouvernement et certaines organisations syndicales (accords Jacob), les cadres d'emplois de la catégorie C de la fonction publique territoriale, en particulier ceux relevant de la filière médico-sociale, ont été restructurés. Les aides à domicile sont désormais regroupées dans le cadre d'emplois des agents sociaux.
La rémunération de ces agents, quel que soit leur grade (agent social, agent social qualifié de deuxième classe, agent social qualifié de première classe), se trouve exonérée de la cotisation patronale d'assurance vieillesse pour la fraction de leur rémunération versée en contrepartie des tâches effectuées auprès des personnes suivantes :
- les personnes ayant à charge un enfant ouvrant droit au complément d'éducation spéciale ;
- les personnes titulaires de l'allocation compensatrice pour tierce personne, les personnes titulaires d'une majoration pour tierce personne (servie au titre de l'assurance invalidité et de l'assurance vieillesse, de la législation des accidents du travail ou etc.)
- les personnes remplissant la condition de dépendance requise pour l'ouverture du droit à la prestation spécifique dépendance ;
- les personnes se trouvant dans l'obligation de recourir à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie ;
- les personnes bénéficiaires de prestations d'aide ménagère aux personnes âgées ou handicapées au titre de l'aide sociale légale, dans le cadre d'une convention conclue entre les CCAS ou CIAS et un organisme de sécurité sociale.

En conséquence, les rémunérations des agents sociaux employés par un établissement d'accueil pour personnes âgées ou handicapées géré par un CCAS ou CIAS ne pouvaient, en aucun cas, être exonérées (à l'exception des logements-foyers, considérés comme le domicile substitutif de la personne dépendante).

Si à l'origine, ce régime de faveur était circonscrit aux rémunérations des seuls aidants à domicile, agents titulaires du cadre d'emplois des agents sociaux, le champ d'application de l'exonération a été progressivement étendu sous l'effet d'un arrêt de la Cour de Cassation d'octobre 2007, qui a interprété les dispositions en vigueur dans un sens extensif. La jurisprudence a en effet décidé d'octroyer le bénéfice de cette exonération à tous les agents titulaires des CCAS-CIAS qui, quel que soit leur cadre d'emploi, ont pour activité principale l'aide à domicile.

Afin de rétablir le champ d'application initial du dispositif et limiter son coût, l'article 23 du projet de loi de Financement de la sécurité sociale pour 2010 vient de préciser le champ d'application de cette exonération des cotisations patronales d'assurance vieillesse.
A compter de 2010, l'exonération ne s'appliquera qu'aux rémunérations des aides à domicile ayant la qualité d'agent titulaire d'un centre communal et intercommunal d'action sociale (CCAS et CIAS) et relevant du cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux (c'est-à-dire de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales).

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