Atteintes aux droits de propriété intellectuelle sur l'apparence et la texture des médicaments dans le cadre de la prévention des risques

Chaque année, les pouvoirs publics constatent que des erreurs de prise de médicaments - en raison d'un surdosage ou d'une interruption de traitement - surviennent en raison d'une confusion de forme ou de couleur d'un comprimé ou d'une gélule. Le plus souvent, ce sont des patients âgés devant suivre simultanément plusieurs traitements et qui prennent l'habitude de les identifier par leur apparence extérieure, qui sont victimes d'accident. Or, cela peut avoir de lourdes conséquences sur leur santé, puisqu'ils peuvent être victimes d'un accident iatrogénique grave, de malaises ou encore de chutes (20% des hospitalisations de personnes de plus de 80 ans sont imputables à des médicaments).

Afin de prévenir les risques d'accidents liés à la différence des caractéristiques physiques des médicaments de références et des médicaments génériques, l'article 36 du projet de loi de Financement de la sécurité sociale pour 2010 permet aux spécialités génériques de se présenter sous des formes pharmaceutiques d'apparence similaire à celles de la spécialité de référence.

Toutefois, la réforme préserve le droit de l'industrie pharmaceutique à protéger les caractéristiques apparentes des médicaments qu'elle met dans le commerce, puisqu'elle limite l'atteinte à ce droit au seul cas où le médicament est "généricable" et qu'il est susceptible de lui être substitué dans les conditions prévues par le code de la santé publique.
Enfin, dans sa version finale proposée par la Commission mixte paritaire, cet article restreint cette dérogation aux formes pharmaceutiques orales, qui sont les plus susceptibles d'être à l'origine d'erreurs de prise par le patient.