Règles de mutualisation des plafonds de déduction des cotisations d'épargne retraite en cas de rachats de cotisations

Afin d'inciter les actifs à se constituer une épargne retraite, les contribuables peuvent déduire annuellement de l'impôt sur le revenu, les cotisations d'épargne-retraite versées à un régime obligatoire ou complémentaire, ainsi que les versements effectués sur un Plan d'épargne retraite populaire. Un plafond annuel est toutefois prévu et déterminé en fonction des revenus professionnels du contribuable.
C'est l'article 163 quatervicies du Code général des impôts qui permet à chaque membre du foyer fiscal de déduire du revenu net global d'une année, les cotisations ou primes d'épargne retraite versées. Depuis l'imposition des revenus de 2007, les couples mariés ou ayant conclu un PACS peuvent même, sur demande expresse de leur part, bénéficier de la mutualisation de leurs plafonds respectifs de déduction.

Dans ce cas, les plafonds de déduction de chaque membre du couple ainsi que les cotisations versées par chacun (cotisations ordinaires et, sous certaines conditions, rachats de cotisations aux régimes Préfon, Corem et CGOS) sont additionnés afin de n'obtenir qu'un seul et même plafond de déduction et un seul et même montant de cotisations déductibles pour l'ensemble du foyer fiscal. Grâce à ce dispositif, l'un ou l'autre des actifs peut utiliser le plafond ou la fraction du plafond non utilisés par le conjoint ou partenaire.

Selon l'administration fiscale, dans un rescrit du 1er décembre 2009 (n°2009/66), l'excédent correspondant à la différence entre ce plafond global et le montant total des cotisations versées peut, s'il correspond à des rachats de cotisations aux régimes Préfon, Corem et CGOS, être admis en déduction dans la limite de quatre années de cotisations au titre des années 2007 à 2009 et de deux années de cotisations au titre des années 2010 à 2012.
Il est précisé que les organismes gestionnaires des régimes Préfon, Corem et CGOS doivent distinguer, dans le montant total des sommes qui leur sont versées, les cotisations ordinaires d'une part et, d'autre part, les rachats de droits qui correspondent, selon l'année en cause, à deux ou quatre années de cotisations.

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