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Publication de la directive relative au régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d'actifs et échanges d'actions

Le 03/12/2009, par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Finance.

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Les fusions, scissions, scissions partielles, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres différents peuvent être nécessaires pour créer dans la Communauté des conditions analogues à celles d'un marché intérieur et pour assurer ainsi le bon fonctionnement d'un tel marché intérieur. Or, ces opérations sont parfois entravées par des restrictions, des désavantages (ex : double imposition) ou des distorsions particuliers découlant en particulier des dispositions fiscales des Etats membres.

Aussi, une directive (n°2009/133/CE) du Conseil du 19 octobre 2009 - concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres différents, ainsi qu'au transfert du siège statutaire d'une SE ou d'une SCE d'un Etat membre à un autre - vient d'être publiée au JOUE. Elle entrera en vigueur d'ici la fin décembre.

Elle simplifie et réorganise, dans un soucis de clarté, les règles jusque-là en vigueur et prévues par la directive (n°90/434) du 23 juillet 1990. En outre, elle assure pour ces opérations, des règles fiscales neutres au regard de la concurrence afin de permettre aux entreprises de s'adapter aux exigences du marché intérieur, d'accroître leur productivité et de renforcer leur position concurrentielle sur le plan international.
Notons que le texte définit également le régime fiscal à appliquer à certaines provisions, réserves ou pertes de la société apporteuse. Enfin, il permet de régler les problèmes fiscaux qui se posent lorsqu'une des deux sociétés détient une participation dans le capital de l'autre.

Notons que la directive ne s'appliquera pas lorsque l'opération de fusion, de scission, de scission partielle, d'apport d'actifs, d'échange d'actions ou de transfert du siège statutaire d'une SE ou d'une SCE a pour objectif la fraude ou l'évasion fiscales, ou a pour effet qu'une société, que celle-ci participe ou non à l'opération, ne remplit plus les conditions requises pour la représentation des travailleurs dans les organes de la société.

© 2009 Net-iris

   

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