Mise en place d'un dispositif de maîtrise médicalisée des dépenses de transports prescrites par les établissements de santé

Les frais de transport d'un patient entre son domicile et l'établissement de santé - notamment lorsqu'il souffre d'une pathologie lourde et affaiblissante, nécessitant des soins réguliers dans une structure médicale (ex : malade d'un cancer, patient sous dialyse, etc.) - constitue une part non-négligeable des dépenses de l'assurance maladie.
Aussi, la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2008 avait proposé d'expérimenter de nouvelles modalités d'organisation et de régulation des transports hospitaliers.
L'article 45 du projet de loi de Financement de la sécurité sociale pour 2010 poursuit l'objectif de réduction des dépenses en créant un dispositif de maîtrise médicalisée des dépenses de transports prescrites par les établissements de santé.

A compter de 2010, l'Etat arrêtera chaque année, sur la base de l'analyse de l'évolution des dépenses de transports et sur recommandation du conseil de l'hospitalisation, un taux prévisionnel d'évolution des dépenses de transports sanitaires. Si les prescriptions des médecins exerçant au sein d'un établissement de santé dépassent ce taux et résultent de prescriptions non conformes (le choix du mode de transport n'est pas toujours le moins onéreux par rapport à l'état du patient, par exemple), elle pourra proposer à l'établissement de conclure un contrat d'amélioration de la qualité et de l'organisation des soins, d'une durée de 3 ans.
Ce contrat comportera deux objectifs révisables chaque année et portant respectivement sur la réduction du taux d'évolution des dépenses de transport de l'établissement et sur l'amélioration de ses pratiques dans ce domaine.

Si l'établissement refuse de contracter, il sera sanctionné, puisqu'il pourra être enjoint de verser à l'organisme d'assurance maladie une fraction pouvant atteindre 10% des dépenses de transports qui lui sont imputables.

Ensuite, l'exécution du contrat sera sanctionnée selon un système de bonus-malus :
- si l'établissement n'atteint pas ses objectifs annuels de réduction de dépenses, il pourra être contraint de verser à l'organisme local d'assurance maladie une pénalité financière représentant tout ou partie des dépenses correspondant au dépassement de ces objectifs ;
- si ses performances sont supérieures à l'objectif, une partie des économies réalisées pourra lui être reversée par l'organisme d'assurance maladie.

Notons que les établissements de santé et les transporteurs sanitaires sont invités à signer des conventions créant des centres de régulation chargés de proposer au patient le mode de transport le plus adapté à son état. Si le patient refuse la proposition qui lui sera faite, il perdra le bénéfice de la dispense d'avances de frais.

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