Paiement de la taxe sur les logements vacants et de la taxe d'habitation sur les logements vacants avant le 15 décembre 2009

Les propriétaires de certains biens immobiliers non occupés sont assujettis à une taxe annuelle sur les logements vacants. Cette taxe s'applique dans les communes appartenant à des zones d'urbanisation continue de plus de 200.000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, au détriment des personnes à revenus modestes et des personnes défavorisées, qui se concrétise par un nombre élevé de demandeurs de logement par rapport au parc locatif et une proportion anormalement élevée de logements vacants par rapport au parc immobilier existant (article 232 du Code général des impôts).

Les communes peuvent décider d'assujettir à la taxe d'habitation, les logements vacants depuis plus de 5 années au 1er janvier de l'année d'imposition, dès lors qu'elles ne font pas partie de la liste des communes où la taxe annuelle sur les logements vacants est appliquée.

Le produit de cette taxe est alors perçu par les communes et, le cas échéant, par les établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre dont ces communes sont membres. Elle est due au titre de ces logements et établie au nom du propriétaire, de l'usufruitier, du preneur à bail à construction ou à réhabilitation ou de l'emphytéote qui dispose du local depuis le début de la période de vacance.

Qu'il s'agisse des assujettis à la taxe sur les logements vacants ou à la taxe d'habitation sur les logements vacants, la date limite de paiement a été fixée au 15 décembre 2009, peut-on lire sur impots.gouv.

Rappelons que la taxe sur les logements vacants (TLV) est due par les propriétaires des logements à usage d'habitation, vacants depuis au moins 2 ans, et être situés à Paris, Bordeaux, Lille, Toulouse, Lyon, Montpellier, Cannes-Grasse-Antibes et Nice.
Quant aux propriétaires (autres que les HLM et les Sociétés d'Economie Mixte - SEM -), usufruitiers, fiduciaires ou preneurs d'un bail à construction ou à réhabilitation, ils doivent la taxe sur les logements vacants pour les logements habitables, non meublés et laissés vacants depuis au moins 2 années consécutives jusqu'au 1er janvier de l'année d'imposition.

Les communes non concernées par la TLV peuvent quant à elles instituer la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV). Elle est due par les propriétaires (y compris, usufruitier, fiduciaire, preneur à bail à construction ou à réhabilitation) des logements vacants depuis plus de 5 ans situés dans les communes qui l'ont votée. Ainsi, pour 2009, le logement doit être vacant depuis au moins le 1er janvier 2004.
Les propriétaires HLM et SEM sont aussi assujettis à la THLV pour les logements vacants qu'ils détiennent.

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