Ressources du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

L'article 18 de la loi (n°2009-1437) du 24 novembre dernier, a créé un fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels chargé de financer la formation des salariés victimes de licenciements économiques ou peu qualifiés. Conformément à l'article L6332-19 du Code du travail, le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels dispose des ressources suivantes :

1. les sommes correspondant à un pourcentage de la participation des employeurs de moins de 10 salariés
2. les sommes correspondant à un pourcentage de la participation des employeurs de 10 salariés
3. les sommes dont disposent les organismes collecteurs paritaires agréés au titre de la professionnalisation et du congé individuel de formation au 31 décembre de chaque année, en tant qu'elles excèdent le tiers de leurs charges comptabilisées au cours du dernier exercice clos selon les règles du plan comptable applicable aux organismes collecteurs paritaires agréés.
   

Le pourcentage mentionné aux 1° et 2°, compris entre 5% et 13%, sera fixé annuellement par arrêté, sur proposition des organisations représentatives d'employeurs et de salariés au niveau national et interprofessionnel émise selon les modalités prévues par un accord conclu entre celles-ci.

Le décret (n°2009-1498) du 7 décembre 2009 vient de définir les conditions dans lesquelles est recueilli et pris en compte l'avis des autres organisations syndicales d'employeurs ou employeurs signataires de l'accord constitutif d'un organisme collecteur paritaire agréé.
Selon ce texte, ce sont les organisations représentatives d'employeurs et de salariés au niveau national et interprofessionnel qui adressent une proposition sur le pourcentage prévu ci-dessus aux organisations syndicales d'employeurs ou employeurs signataires de l'accord constitutif d'un organisme collecteur paritaire agréé ne relevant pas du champ des accords interprofessionnels.
Ils adressent une autre proposition sur l'affectation des ressources du fonds à ces mêmes organisations ou employeurs.

Les organisations syndicales d'employeurs ou employeurs destinataires d'une proposition disposent d'un délai de 15 jours à compter de sa réception pour communiquer leurs observations aux organisations représentatives d'employeurs et de salariés au niveau national et interprofessionnel ainsi qu'au ministre chargé de la formation professionnelle.
Les organisations représentatives d'employeurs et de salariés au niveau national et interprofessionnel répondent à ces observations dans le même délai et adressent une copie de ces réponses au ministre chargé de la formation professionnelle.