Prorogation de la réduction d'impôt Madelin jusqu'en 2012

La réduction d'impôt sur le revenu au titre de la souscription au capital d'une petite et moyenne entreprise, prévue à l'article 199 terdecies-0 A du CGI (dite réduction Madelin, à hauteur de 20.000 ou 40.000 euros), a été rendue plus attractive par l'article 86 de la loi de Finances rectificative pour 2008.

En effet, les plafonds des investissements effectués depuis le 1er janvier 2009, bénéficiant de la réduction d'impôt, ont été portés respectivement de 20.000 euros à 50.000 euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 40.000 euros à 100.000 euros pour les contribuables mariés soumis à imposition commune, lorsque l'entreprise au capital duquel le contribuable souscrit, satisfait à d'autres conditions, que celles déjà exigées :
- ne pas être cotée en bourse ;
- avoir son siège dans un pays de l'Union européenne ;
- être soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ;
- exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l'exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier ;
- employer moins de 50 salariés ;
- avoir réalisé un chiffre d'affaires annuel ou avoir un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros au cours de l'exercice.

A titre d'exemple, un couple marié domicilié fiscalement en France peut bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 25% des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital d'une ou plusieurs sociétés répondant à ces critères, ce qui représente une réduction d'impôt sur le revenu de 25.000 euros en cas de versement d'une somme de 100.000 euros.

Dans le cadre de l'examen du projet de loi de Finances pour 2010, députés et sénateurs ont définitivement approuvé l'article 45 quinquies afin de proroger, jusqu'au 31 décembre 2012, la réduction d'impôt Madelin et ses plafonds, contre le 31 décembre 2010 initialement prévu.

En effet, ils expliquent que "le contexte actuel est caractérisé par une crise financière et économique très profonde d'une part, et un problème général de financement des petites et moyennes entreprises d'autre part", et qu'il est important "de prolonger le dispositif dans le temps, afin de ne pas priver brusquement les PME d'une source de financement indispensable". L'objectif est ici de maintenir une incitation efficace pour les contribuables qui peuvent investir dans l'amorçage et le démarrage des petites entreprises qui créeront dans un moyen et proche avenir des emplois marchands.

Les conditions restent identiques

Les plafonds annuels

Les versements ouvrant droit à la réduction d'impôt sont retenus dans la limite annuelle de 20.000 euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 40.000 euros pour les contribuables mariés soumis à imposition commune.

La fraction d'une année excédant ces limites ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions au titre des quatre années suivantes.

Ces limites sont toutefois portées respectivement à 50.000 euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et à 100.000 euros pour les contribuables mariés soumis à imposition commune pour les souscriptions ouvrant droit à la réduction d'impôt susmentionnée si les sociétés vérifient, d'une part, l'ensemble des conditions précitées et, d'autre part, les conditions suivantes :

• employer moins de 500 salariés et avoir réalisé un chiffre d'affaires annuel ou avoir un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros au cours de l'exercice ;
• avoir été créée depuis moins de 5 ans ;
• être en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion au sens des lignes directrices concernant les aides d'Etat visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les petites et moyennes entreprises ;
• ne pas être qualifiable d'entreprise en difficulté au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d'Etat au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté ou relever des secteurs de la construction navale, de l'industrie houillère ou de la sidérurgie.

La condition de durée de détention

Lorsque tout ou partie des actions ou parts ayant donné lieu à la réduction d'impôt "Madelin" est cédé avant le 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription, il est pratiqué au titre de l'année de la cession une reprise des réductions d'impôt obtenues. Il en est de même si, pendant ces cinq années, la société holding ayant permis l'obtention de cette réduction cède les parts ou actions reçues en contrepartie de sa souscription au capital de sociétés éligibles.

Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas en cas de licenciement, d'invalidité ou du décès du contribuable ou de l'un des époux soumis à une imposition commune.

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