Publication de la loi organique relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution

Les révisions constitutionnelles de 2008 ont consacré de nouveaux droits en faveur des citoyens. En effet, un référendum d'initiative populaire pourra être organisé à l'initiative d'1/5ème des membres du Parlement, soutenue par 1/10ème des électeurs inscrits sur les listes électorales, et un nouveau mécanisme de contrôle de constitutionnalité a posteriori permet que le Conseil constitutionnel soit saisi de cette question. Les justiciables se voient également conférer le droit de saisir le Conseil supérieur de la magistrature.

Dans le cadre de mise en oeuvre de cette réforme, la loi organique (n°2009-1523) du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution - aux termes duquel "lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé - a été publiée au journal officiel.

Le texte précise les conditions dans lesquelles : une question de constitutionnalité peut être transmise au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation par une juridiction ; le Conseil d'Etat et la Cour de cassation renvoient au Conseil constitutionnel une question de constitutionnalité qui leur est directement soumise ou une question qui leur est transmise par une juridiction ; et enfin dans quelles conditions le Conseil constitutionnel statue sur la question de constitutionnalité. Il fixe aussi les conditions de recevabilité de la question de constitutionnalité et précise les modalités et les délais de son examen.

La réforme permettra à tout justiciable de soutenir devant le juge qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. La loi confie également au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation la compétence pour décider si le Conseil constitutionnel doit être saisi de cette question. Enfin, elle réserve au Conseil constitutionnel le pouvoir de trancher la question et, le cas échéant, d'abroger la disposition législative jugée contraire à la Constitution.
La loi organique détermine aussi les règles applicables devant les juridictions du fond, devant le Conseil d'Etat et la Cour de cassation et, enfin, devant le Conseil constitutionnel.

Parmi les précisions apportées au texte, les juges devront effectuer un contrôle minimal du caractère sérieux de la question de constitutionnalité, ce qui leur permettra d'écarter les questions fantaisistes, dilatoires ou dépourvues de consistance. Les juridictions n'ont jamais été compétentes pour examiner les moyens tirés de l'inconstitutionnalité de la loi.

La loi organique prévoit que la juridiction sursoit à statuer si elle transmet la question au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation, afin que le justiciable puisse bénéficier de l'abrogation de la norme à laquelle aurait, à sa demande, procédé le Conseil constitutionnel.
Un décret viendra préciser, en tant que de besoin, les règles de procédure propres à la question prioritaire de constitutionnalité devant les juridictions administratives et judiciaires, dans le respect des exigences du droit à une procédure juste et équitable. En revanche, c'est le Conseil constitutionnel qui fixera, dans son règlement intérieur, les règles de procédure applicables devant lui. La loi organique encadre d'ores et déjà cette procédure qui sera contradictoire et donnera lieu à une audience publique.

Enfin, notons que la réforme entrera en vigueur le 1er mars 2010, de sorte qu'elle sera applicable aux instances en cours à cette date. Seules les questions prioritaires de constitutionnalité présentées à compter de cette date dans un écrit ou un mémoire distinct et motivé seront recevables.