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Précisions à propos du régime d'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale applicable par les jeunes entreprises universitaires

Le 14/12/2009, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

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Une entreprise innovante réalisant des projets de recherche et de développement - qui est dirigée ou détenue directement à hauteur de 10% au moins, seule ou conjointement, par des étudiants, des personnes titulaires depuis moins de 5 ans d'un diplôme conférant le grade de master ou d'un doctorat, ou des personnes affectées à des activités d'enseignement ou de recherche, et qui a pour activité principale la valorisation de travaux de recherche auxquels ces dirigeants ou ces associés ont participé, au cours de leur scolarité ou dans l'exercice de leurs fonctions, au sein d'un établissement d'enseignement supérieur habilité à délivrer un diplôme conférant au moins le grade de master - bénéficie d'avantages fiscaux particuliers.

Sur le plan social, la loi de Finances pour 2008 a étendu à la jeune entreprise universitaire (JEU) qui mène des travaux de recherche dans le cadre d'une convention conclue avec un établissement d'enseignement supérieur, le bénéfice d'exonérations sociales applicables à la jeune entreprise innovante (JEI), à l'exception de l'exonération AT-MP qui n'est pas maintenue.
Le décret (n°2008-1560) du 31 décembre 2008, relatif à la convention liant une jeune entreprise innovante et un établissement supérieur pour l'application de l'article 44 sexies-0 A du Code général des impôts, a apporté des précisions sur le contenu de cette convention.

L'Urssaf présente à son tour les modalités pratiques pour l'application de l'exonération. Ainsi, les employeurs doivent utiliser les codes types de personnel (CTP) suivants sur les bordereaux récapitulatifs de cotisations (BRC) : CTP 402 "Exo jeune entreprise universitaire" ou CTP 403 "Exo jeune entreprise universitaire" pour l'Alsace Moselle.

Etant donné qu'il est possible de régulariser les périodes échues depuis le 1er janvier 2008, l'Urssaf indique qu'il faut lui adresser, d'une part, un tableau récapitulatif 2008 rectificatif précisant les CTP mentionnés ci- dessus, au plus tard pour le 31 décembre 2009, et d'autre part, des bordereaux récapitulatifs de cotisations (BRC) rectificatifs des périodes déjà appelées en 2009.

Le trop versé de cotisations sera, sous réserve que le cotisant soit à jour de ses cotisations, soit remboursé, soit déduit lors de l'exigibilité suivante.

© 2009 Net-iris

   

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