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Agrément d'un assistant maternel pour deux enfants au minimum dès sa première demande et obligation de formation

Le 14/12/2009, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Famille & Personne.

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L'article L421-3 du Code de l'action sociale et des familles, impose aux candidats à la profession d'assistant maternel, d'obtenir un agrément du président du conseil général, lequel précise le nombre et l'âge des mineurs que l'assistant maternel est autorisé à accueillir simultanément, ainsi que les horaires d'accueil. En principe, le premier agrément délivré ne permet d'accueillir qu'un seul enfant. Sa durée est de 5 ans, au terme desquels l'assistant maternel doit demander son renouvellement.

Si les conditions d'accueil le permettent, le président du conseil général pourra, à partir du 1er janvier 2010, agrée un assistant maternel pour deux enfants au minimum dès sa première demande. En effet, l'article 83 du projet de loi de Financement de la sécurité sociale pour 2010, définitivement adopté, dispose que "le premier agrément de l'assistant maternel autorise l'accueil de deux enfants au minimum, sauf si les conditions d'accueil ne le permettent pas. Le refus de délivrer un premier agrément autorisant l'accueil de deux enfants ou plus est motivé".

En outre, et dans un souci de professionnalisation des assistants maternels, le projet de loi rend obligatoire l'inscription sur le carnet d'agrément de l'assistant maternel des formations suivies, ce qui permettra aux parents de connaître le degré personnel de professionnalisme de l'assistante maternelle.
La durée de la formation obligatoirement suivie par l'assistant maternel avant d'accueillir des enfants ne pourra être supérieure au quart de la durée totale de la formation (soit 30 heures sur les 120 heures de la formation obligatoire, contre 60 heures actuellement requis sur les 120 heures).
Le deuxième quart de la formation devant être suivi dans les 6 mois suivant l'accueil du premier enfant. Des dispenses de formation peuvent être accordées à l'assistant maternel qui justifie d'une formation antérieure équivalente.

© 2009 Net-iris

   

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