Cotisations forfaitaires - Précisions de l'ACOSS

L'arrêté du 31 mai 2001, fixe depuis le 1er juillet 2001, les cotisations forfaitaires et des assiettes forfaitaires relatives aux personnes assurant la vente de produits et de services à domicile par démarchage de personne à personne ou par réunion, à l'exception des VRP multicartes et des personnes effectuant des offres de vente par téléphone ou par tout moyen technique assimilable et par téléachat (actualité du 23/06/01).
Une lettre-circulaire ACOSS (n°2001-93) du 13 août 2001, in GroupeRF, précise que le barème des cotisations des vendeurs à domicile est applicable aux rémunérations brutes trimestrielles inférieures à 27 plafonds journaliers (soit 18.630F ou environ 2.840 EUR) avant abattement de 10%.
Le texte souligne qu'aucune cotisation n'est due si les rémunérations brutes trimestrielles sont inférieures, avant abattement de 10%, à 3 plafonds journaliers de la sécurité sociale (soit 2.070F ou environ 315 EUR). Pour cela les tranches d'assiette forfaitaire s'apprécient, sur la base de la rémunération brute après application de l'abattement de 10% (environ 78 EUR ou 512F minimum et environ 221 EUR ou 1.450F maximum).
Le FNAL déplafonné et le versement de transport ne sont pas dus pour les rémunérations qui donnent lieu à cotisation forfaitaire (de 2.070F à 5.519F ou environ 315 EUR à 840 EUR), FNAL plafonné compris.