Conditions de mise en oeuvre du recours formé à l'encontre d'un rescrit

La procédure de rescrit fiscal prévue par le Livre des procédures fiscales, permet à un redevable de bonne foi de demander à l'administration d'apprécier une situation de fait au regard d'un texte fiscal. Il peut après se prévaloir de la réponse, ou de la prise de position formelle de l'administration, antérieure au choix déclaratif. Grâce au rescrit, l'administration ne pourra poursuivre aucun redressement qui serait fondé sur une appréciation différente de la situation a posteriori.

En contrepartie de cette sécurité juridique, la demande doit respecter certaines conditions, afin que la prise de position de l'administration soit pleinement fondée. Cette demande doit ainsi être écrite, adressée sous pli recommandé ou remise en mains propres. Elle doit être préalable à l'opération en cause, à l'imposition envisagée ou au bénéfice fiscal. L'identité des parties doit être révélée. Le redevable doit précisément décrire les faits pertinents ainsi que citer le texte fiscal.

Depuis le 1er juillet 2009, conformément à l'article 50 de la loi de Finances rectificative pour 2008, lorsque l'administration a pris formellement position à la suite d'une demande d'un redevable, ce dernier, s'il n'est pas d'accord, pourra saisir l'administration, dans un délai de 2 mois, pour solliciter un second examen de cette demande, à la condition qu'il n'invoque pas d'éléments nouveaux.

Selon l'article L80 CB du Livre des procédures fiscales, lorsqu'elle est saisie d'une demande de second examen, auquel elle procède de manière collégiale par l'intermédiaire d'une commission composée de membres de la Direction générale des finances publiques, l'administration répond selon les mêmes règles et délais que ceux applicables à la demande initiale, décomptés à partir de la nouvelle saisine. A sa demande, le contribuable ou son représentant peut même être entendu par le collège dans les conditions et selon les modalités définies par le décret (n°2009-1575) du 16 décembre 2009.