Modalités de formation des salariés d'une association de gestion et de comptabilité autorisés à exercer la profession d'expert-comptable

Lorsque aucun salarié d'un Centre de gestion agréé et habilité n'a été inscrit au tableau - en application des articles 83 bis ou 83 ter de l'ordonnance de 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable - le Centre demande à la Commission nationale chargée de statuer sur l'inscription des associations de gestion et de comptabilité au tableau, d'autoriser à exercer la profession d'expert-comptable l'un de ses salariés, exerçant une responsabilité d'encadrement d'un service comptable ou désigné en qualité de responsable des services comptables dans le cadre de l'habilitation prévue à l'article 1649 quater D du Code général des impôts, et qui remplit les conditions suivantes :

• être français ou ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
• jouir de ses droits civils ;
• n'avoir subi aucune condamnation criminelle ou correctionnelle de nature à entacher son honorabilité et notamment aucune condamnation comportant l'interdiction du droit de gérer et d'administrer les sociétés ;
• satisfaire à ses obligations fiscales.

Dans l'année de leur inscription au tableau, ces salariés doivent, sous peine de radiation, suivre un cycle de formation et passer avec succès des épreuves, selon des modalités fixées par l'arrêté du 4 décembre 2009.

Le cycle de formation comporte :

• Des modules de formation à distance, équivalents à un volume d'études de 50 à 60 heures environ, sur des fondamentaux, tels que :
  - profession comptable libérale et associative ;
  - comportement, éthique, indépendance ;
  - missions de l'expert-comptable ;
  - responsabilité du professionnel comptable (libéral et associatif) ;
  - éléments de communication et le management des équipes.
• Un séminaire de regroupement d'une durée de 4 jours pour approfondissement et échanges sur les thèmes suivants :
  - normes professionnelles au quotidien (rappels du programme de formation à distance, compléments, échanges) ;
  - nouveau droit comptable et annexe ;
  - contrôle qualité de la profession ;
  - actualité de la profession.
• Un entretien final, d'une durée de 45 minutes environ, en fin de séminaire de regroupement.
  Cet entretien permet d'apprécier notamment la qualité de l'autoformation, la participation au séminaire de regroupement, ainsi que les motivations du candidat et son plan ultérieur de formation.

Les résultats seront communiqués à chaque participant dans les 10 jours suivant l'entretien. Une attestation de fin de cycle de formation est remise à chaque participant.
Une action complémentaire est proposée par le jury aux participants qui n'ont pas atteint l'objectif assigné. Elle est validée dans les mêmes conditions que l'action initiale.

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