Publication du décret portant création du répertoire national commun de la protection sociale

Pris pour application de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2007, le décret (n°2009-1577) du 16 décembre 2009 vient de porter création du répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) en insérant dans le Code de la sécurité sociale les articles R114-19 et suivants.
Son but est de contribuer à amplifier les divers croisements de fichiers de données sociales, fiscales et territoriales, collectées sur les assurés sociaux, les familles et les retraités, afin de lutter plus efficacement contre la fraude.

Ce répertoire a vocation à regrouper des données d'état civil et d'affiliation, ainsi que les montants et la nature de toutes les prestations servies en nature et en espèces, ainsi que les coordonnées géographiques, téléphoniques et électroniques déclarées par les assurés, allocataires et retraités, et leurs revenus. Il offre simultanément un service de gestion des échanges informatisés aux organismes de protection sociale et aux administrations fiscales (article L114-12-1 du Code de la sécurité sociale).
Le répertoire est susceptible de permettre l'accès à des données à caractère personnel concernant l'ensemble de la population française et les personnes résidant de façon stable sur le territoire français, car dès lors qu'une personne dispose de droits ouverts (maladie, chômage, retraite...) ou bénéficie d'une prestation de sécurité sociale ou d'aide sociale, elle figure comme telle dans le répertoire.

La conservation de ces données, sensibles et privées, se fait sur une période de 5 ans, renouvelable indéfiniment tant que la personne reste assuré social. Le RNCPS ne concerne que les données centralisées par les organismes contributeurs chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, les caisses assurant le service des congés payés et le pôle emploi.
Un arrêté fixera, conformément à l'article R114-28 du Code de la sécurité sociale, la liste des très nombreux risques, droits, prestations et organismes présents dans le RNCPS (environ une soixantaine).

Objectifs du répertoire

Ce traitement a pour finalités de :

• Simplifier les démarches des bénéficiaires de droits et prestations par la mise en commun, entre les organismes, d'informations dont la fiabilité est garantie par les organismes qui les fournissent ;
  
  
• Améliorer l'appréciation des conditions d'ouverture, la gestion et le contrôle des droits et prestations des bénéficiaires de la protection sociale, par l'identification des bénéficiaires et ressortissants, par l'information des organismes habilités sur l'ensemble des rattachements, droits et prestations de leurs ressortissants et par l'aide apportée à ces organismes pour la détection de droits et prestations manquants ainsi que des anomalies et des fraudes ;
  
  
• Rationaliser et fiabiliser, par l'utilisation des données d'identification du système national de gestion des identifiants géré par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, les échanges de données entre les organismes de protection sociale ainsi que les échanges entre ces organismes et les administrations fiscales ;
  
  
• Produire des statistiques anonymes à des fins de contrôle de la qualité des procédures ou de dénombrements relatifs à l'ensemble des informations contenues dans le RNCPS.
  

Types de données collectées et enregistrées

Les données à caractère personnel et les informations relatives à chaque bénéficiaire de droits et prestations, collectées et, le cas échéant, enregistrées dans le RNCPS, sont les suivantes :

• Le numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) et celui ou ceux qui lui auraient été précédemment attribués ou, pour les personnes en instance d'attribution d'un numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques, un numéro identifiant d'attente (NIA) attribué par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés à partir des données d'état civil, pour l'ensemble des organismes ;
  
  
• Les données communes d'identification, qui comportent :
  - Le nom de famille, et, le cas échéant, le nom marital ou d'usage, et les prénoms ;
  - Le sexe ;
  - La date et le lieu de naissance ;
  - Le cas échéant, la mention du décès ;
  
  
• Les données et informations centralisées de rattachement, qui comportent :
  - Les identifiants des organismes auxquels il est ou a été rattaché dans les cinq dernières années et, le cas échéant, les domaines de risques auxquels se rattachent les prestations gérées par ces organismes ;
  - La date de début et, le cas échéant, la date de fin de rattachement ainsi que le motif de fin de rattachement ;
  
  
• Les données relatives aux prestations, qui comportent, pour chacun des droits ou prestations :
  - La nature des droits ou prestations ainsi que leur date d'effet ;
  - La qualité du bénéficiaire au regard de chacun de ces droits ou prestations ;
  - L'état de chacun des droits ou prestations, ainsi que la date d'effet et le motif de cet état ;
  - L'adresse déclarée pour l'ouverture du droit ou le versement de la prestation, la date d'effet de cette adresse et la mention d'incidents s'étant éventuellement produits avec cette adresse si l'organisme en a connaissance, ainsi que, s'ils ont été fournis par le bénéficiaire, les numéros de téléphone et adresses électroniques.
  

Modalités de transmission des données

Les données et les informations centralisées de rattachement sont transmises par les organismes contributeurs. Sont contributeurs les organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, les caisses assurant le service des congés payés et Pôle emploi.

Les données communes d'identification sont transmises, dès lors que des données centralisées de rattachement existent, par le système national de gestion des identifiants auquel le RNCPS est relié.
Les données relatives aux prestations sont collectées par requêtes en temps réel auprès des organismes contributeurs. Toutefois, le RNCPS peut assurer l'hébergement de ces données pour le compte des organismes qui n'auraient pas la capacité technique de répondre à ces requêtes. Dans ce cas, la mise à jour de ces données est effectuée au minimum une fois par mois.

Les données relatives aux différentes prestations sont accessibles lorsque, au moment de la consultation, ces prestations sont servies ou suspendues ou lorsque elles ont été supprimées depuis moins d'un an. Lorsqu'une date de fin de rattachement à un organisme est inscrite, les données relatives aux prestations peuvent être consultées jusqu'à la fin du trimestre civil suivant la date de fin de rattachement. En cas de décès et en l'absence de date de fin de rattachement, l'accès à ces données est maintenu jusqu'à la fin de la cinquième année civile suivant l'année du décès.

Utilisation du numéro d'identification personnel- NIR

Le numéro d'identification d'attente est conservé par le RNCPS jusqu'à l'attribution d'un NIR (numéro de de sécurité sociale) au bénéficiaire.
Le NIR est conservé par le RNCPS pendant toute la durée de conservation de données et informations centralisées de rattachement.
Les données et informations centralisées de rattachement sont conservées par le RNCPS jusqu'à la fin de la cinquième année civile suivant la date de la fin du rattachement.
Les données relatives aux prestations collectées auprès des organismes contributeurs ne sont conservées par le RNCPS que le temps nécessaire à leur consultation ou, dans le cas où elles sont hébergées par le répertoire, pendant la durée nécessaire à leur mise à jour, dans la limite d'un mois.
Les mises à jour et échanges sont conservés dans un journal pendant un an à compter de la date de ces opérations. Il en est de même de l'identification des agents ayant procédé à la consultation du RNCPS ainsi que des dates et heures de ces consultations.

Les personnes habilitées à consulter le répertoire

Sont destinataires des données et informations inscrites au répertoire :

• Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans le cadre de leurs missions, des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, des caisses assurant le service des congés payés, de Pôle emploi, des organismes de la branche recouvrement du régime général ;
• Les agents individuellement désignés et dûment habilités dans le cadre de leurs missions pour les procédures d'attribution d'une prestation d'aide sociale servie par une collectivité territoriale ou un centre communal ou intercommunal d'action sociale, et aux seules fins de vérifier les conditions d'accès à l'aide sociale. L'habilitation est délivrée par le représentant de la collectivité territoriale ou du centre communal ou intercommunal d'action sociale.
  

Le répertoire est accessible en temps réel à partir du NIR de l'individu ou, à défaut de son numéro identifiant d'attente, aux agents désignés et dûment habilités.
Le répertoire peut être également consulté en temps différé à partir d'une liste de NIR ou de numéros identifiants d'attente, ou en activant des requêtes spécifiques dont les paramètres sont définis par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
Outre les informations relatives à la situation des bénéficiaires, le RNCPS transmet sur leur demande aux agents habilités, sur leur demande, les anomalies et signalements relatifs aux droits ouverts et aux prestations servies.

Pour les consultations effectuées à partir du NIR ou du numéro d'identification d'attente, ce numéro est complété par le nom ou à défaut le prénom du bénéficiaire, aux fins de vérifier la concordance de ces informations.

Notons que conformément aux recommandations de la CNIL (avis du 30 avril 2009), la trace des consultations sera enregistrée dans un journal pour une durée d'un an, notamment pour permettre un suivi automatique des interrogations et permettre de détecter d'éventuels abus de consultation ainsi que des détournements d'usage du RNCPS par la remontée d'alertes aux techniciens habilités de la CNAVTS.

Mise en place d'un dispositif de gestion des échanges

Le RNCPS met à la disposition des partenaires un dispositif de gestion des échanges permettant de procéder aux échanges de données. L'usage du dispositif de gestion des échanges du RNCPS garantit :

• La reconnaissance de l'émetteur et du ou des destinataires des données échangées ;
• L'identification et si nécessaire le rattachement des personnes auxquelles sont attachées les informations échangées ;
• La confidentialité du contenu des informations échangées ainsi que la traçabilité des échanges.
  

Les nouveaux échanges de données mis en oeuvre dans le cadre de ce dispositif font l'objet, le cas échéant, d'une autorisation ou d'une déclaration distincte.

Droit d'accès et de rectification

Les organismes qui alimentent le répertoire donnent à leurs ressortissants une information sur les données accessibles dans le cadre du RNCPS.
Cette information précise :

• Que le droit d'accès prévu à l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exerce auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;
• Que, pour les données communes d'identification, le droit de rectification prévu à l'article 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exerce auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;
• Que, pour les données et informations centralisées de rattachement et les données relatives aux prestations, le droit de rectification s'exerce auprès de l'organisme servant la prestation en cause.

Etablissement d'une convention sur les modalités de la participation au RNCPS

Les organismes nationaux concluent avec la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés une convention qui détermine les modalités de leur participation au RNCPS. Cette convention précise notamment les caractéristiques techniques des systèmes d'informations que les organismes mettent en oeuvre pour assurer l'alimentation et la consultation sécurisées du RNCPS. Elle fixe les règles d'habilitation définies par les organismes pour chacun des modes de consultation et de traitement des données ainsi que les exigences relatives à la qualité des données fournies par les organismes contributeurs. Elle mentionne, le cas échéant, l'adhésion des partenaires au dispositif de gestion des échanges.

Une convention spécifique est signée entre la Caisse des dépôts et consignations et la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés. Cette convention détermine les conditions techniques dans lesquelles les collectivités territoriales et les centres communaux et intercommunaux d'action sociale accèdent au RNCPS par l'intermédiaire du système d'information de la Caisse des dépôts et consignations, au titre de ses missions relatives à ces collectivités et établissements.