Publication de deux ordonnances d'application de la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

Prise en application de l'article 70 de la loi (n°2009-879) du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, l'ordonnance (n°2009-1586) du 17 décembre 2009 modifie les conditions d'enregistrement des professions de santé, afin d'étendre et d'adapter aux autres professions de santé régies par le Code de la santé publique, le dispositif résultant de l'article 66 de la même loi qui concerne les procédures d'enregistrement des membres des professions médicales (médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes).

Le périmètre des personnes tenues de se faire connaître auprès des guichets d'enregistrement (concernant les professions de santé susceptibles d'être mobilisées en cas de crise sanitaire) se trouve donc élargi aux personnes ayant obtenu leur titre de formation depuis moins de 3 ans sans qu'elles exercent cette profession.
L'enregistrement pour chaque profession se réalisera auprès d'un guichet unique désigné par décret. Il pourra s'agir d'un ordre professionnel pour les professions qui en sont dotées, ou d'un service public de proximité pour les autres.
En outre, la réforme organise en amont une transmission, sous forme électronique certifiée, par les organismes délivrant les titres de formation, de la liste des personnes ayant obtenu leur titre de formation ainsi que celle des étudiants susceptibles d'exercer la profession à titre temporaire, d'être requis ou appelés au titre de la réserve sanitaire. Cette disposition vise à sécuriser et simplifier le contrôle des diplômes et niveaux de formation.

La seconde ordonnance (n°2009-1585) datée également du 17 décembre 2009, concerne la reconnaissance des qualifications professionnelles requises pour l'exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales. Pris également en application de la loi de juillet dernier, ce texte concerne l'ensemble des professions de santé.

Elle modifie et complète l'ordonnance du 30 mai 2008 - portant transposition de la directive (n°2005/36/CE) qui tend à simplifier le système de reconnaissance des qualifications et à s'appliquer à tout ressortissant d'un Etat membre voulant exercer une profession réglementée, à titre indépendant ou à titre salarié, dans un Etat membre autre que celui où il a acquis ses qualifications professionnelles - afin :
- de supprimer, s'agissant des autorisations d'exercices : pour les ressortissants d'un Etat membre ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires de titres de formation délivrés par un Etat tiers et reconnus dans un Etat membre ou partie, l'obligation de justifier d'une expérience pertinente dans l'Etat membre qui a reconnu le diplôme ;
- de tirer les conséquences de l'indépendance de certains pays notamment issus de l'ex-Yougoslavie et de l'ex-Tchécoslovaquie, et de l'adhésion de nouveaux Etats (Roumanie et Bulgarie) sur les titres de formation qui y ont été délivrés ;
- d'introduire une base légale pour les professions d'aide-soignant, d'auxiliaire de puériculture et d'ambulancier ;
- de compléter les dispositions législatives relatives à la profession de conseiller en génétique afin d'y intégrer les dispositions sur la reconnaissance des qualifications professionnelles qui figurent actuellement dans la partie réglementaire du Code de la santé publique.