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Modalités déclaratives liées au titre emploi-service entreprise (TESE)

Le 01/07/2015, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Le Tese permet de simplifier les formalités sociales liées à l'emploi de salariés par les entreprises de France métropolitaine relevant du régime général.

Introduction

Le titre emploi-service entreprise (TESE) permet à toute entreprise de 9 salariés au plus (au 31 décembre de l'année précédente), de s'acquitter des principales obligations administratives vis-à-vis de ses salariés, depuis l'embauche et durant toute la durée de vie de la relation de travail : DUE, contrat de travail, déclaration des cotisations sociales, certificat de travail et bulletin de paie.

Il s'adresse à toutes les entreprises implantées en métropole, dès lors que leur effectif n'excède pas 9 salariés (quelle que soit la durée annuelle d'emploi de ces salariés), ou qui, quel que soit leur effectif, emploient des salariés dont l'activité dans la même entreprise n'excède pas la limite de 100 jours, consécutifs ou non, ou de 700 heures par année civile.

L'ordonnance du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs apporte les modifications suivantes :

  • le champ d'application de recours au TESE est étendu aux entreprises de moins de 20 salariés à compter du 1er juillet 2015 afin de simplifier la relation contractuelle et de faciliter la déclaration et le paiement des cotisations et contributions sociales ;

  • à compter du 1er janvier 2016, la dématérialisation obligatoire de l'ensemble des documents échangés entre l'organisme de sécurité sociale et l'employeur (décompte de cotisation, bulletin de paie, attestation fiscale, etc.)

  • le TESE sera ouvert aux entreprises implantées en Outre-mer au 1er janvier 2017.

Quel est l'intérêt du TESE ?

Le recours au service TESE permet notamment à l'entreprise d'obtenir le calcul des rémunérations dues aux salariés ainsi que l'ensemble des cotisations et contributions sociales, mais aussi de souscrire les déclarations obligatoires relatives aux cotisations et contributions sociales. Le TESE offre également une sécurité juridique en terme de respect de la législation sociale et limite les contentieux en matière de paie.

En effet, sur la base des informations communiquées, chaque mois, par l'employeur, le Centre national de traitement du titre emploi-service entreprise compétent pour le secteur professionnel auquel appartient l'employeur calcule les cotisations et contributions sociales créées par la loi et les cotisations et contributions conventionnelles rendues obligatoires par celle-ci. Les opérations de transmission et de répartition ne donnent pas lieu à perception de frais de gestion.

Le Centre national compétent pour le secteur professionnel auquel appartient l'employeur établit le bulletin de paie et l'adresse à l'employeur dans les 3 jours ouvrés qui suivent la réception de la déclaration mensuelle, lequel en remet un exemplaire au salarié. Si le salarié est embauché pour une période d'emploi n'excédant pas 31 jours calendaires, le bulletin de paie lui sera adressé directement.

L'employeur qui utilise le TESE verse le montant des cotisations et contributions dues au titre de l'emploi du salarié auprès de l'organisme de recouvrement du régime général de sécurité sociale dont il relève, dans les 12 premiers jours du mois civil suivant celui au cours duquel les sommes dues lui ont été notifiées.

Quelles sont les formalités d'adhésion ?

L'employeur qui souhaite adhérer au service "titre emploi-service entreprise” doit remplir le formulaire de demande d'adhésion homologué qu'il peut se procurer par exemple, auprès de l'Urssaf dont il relève ou du centre national de traitement du titre emploi-service entreprise compétent pour le secteur professionnel auquel il appartient.
L'employeur transmet sa demande d'adhésion au centre national compétent pour le secteur professionnel auquel il appartient.

La gestion du Titre emploi service entreprise est confiée à trois centres nationaux spécialisés par secteur d'activité : centre national de Bordeaux, centre national de Lyon ou centre national de Paris.

Quelles sont les modalités déclaratives liées au TESE ?

C'est un décret (n°2009-1598) du 18 décembre 2009 qui impose à l'employeur de transmettre les informations mentionnées à l'article D133-6 du Code de la sécurité sociale, au moyen d'un volet social qui comporte les mentions suivantes :

  • Mentions relatives au salarié :
    - Les nom et prénom
    - Le numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques ou, à défaut, la date de naissance ;

  • Mentions relatives à l'activité exercée et à la rémunération :
    - La période d'emploi
    - Le nombre de jours ou d'heures rémunérés
    - Les éléments constituant la rémunération, avec une option pour la déclaration de leur montant en brut ou en net
    - La base forfaitaire retenue, le cas échéant
    - Les dates de congés et, le cas échéant, le montant de l'indemnité de congés payés
    - Le cas échéant, le total des jours d'absence ainsi que le détail, par nature, de ces absences
    - Le montant des frais professionnels, le cas échéant ;

  • Date de paiement de la rémunération et signature de l'employeur.

L'employeur est responsable du caractère exact et complet du volet social qu'il communique au Centre national de traitement du titre emploi-service entreprise.
La communication est effectuée dans les délais suivants :

  • avant le 25ème jour du mois d'activité du salarié concerné : pour les salariés employés dans une entreprise dont l'effectif n'excède pas 9 salariés, quelle que soit la durée annuelle d'emploi de ces salariés.
    Toutefois, lorsque le contrat de travail du salarié débute après le 21 du mois, le premier volet social peut être envoyé dans les 5 jours suivant la date du début de ce contrat ;
  • au plus tard dans les 8 jours ouvrés suivant le versement de la rémunération : pour les salariés employés par une entreprise qui, quel que soit son effectif, emploi des salariés dont l'activité dans l'entreprise n'excède pas la limite de 100 jours, consécutifs ou non, ou de 700 heures de travail par année civile.

Dans tous les cas, la période d'emploi déclarée sur le volet social ne peut couvrir une période excédant le mois civil.

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