Application d'une pénalité à la charge des employeurs non couverts au 1er janvier 2010 par un accord ou un plan d'action emploi seniors

Conformément à l'article 87 de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2009, non remise en cause par le projet de LFSS pour 2010, il sera institué à compter du 1er janvier 2010, une pénalité à la charge des employeurs non couverts par un accord ou un plan d'action relatif à l'emploi des salariés âgés.

Les entreprises - y compris les EPIC, les établissements publics à caractère administratif lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions de droit privé, et sous cette même condition, les établissements publics assurant à la fois une mission de service public à caractère administratif et à caractère industriel et commercial - d'au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe dont l'effectif comprend au moins 50 salariés, sont soumises à une pénalité si elles ne sont pas couvertes par un accord ou un plan d'action relatif à l'emploi des salariés âgés.

Le montant de la pénalité est fixé à 1% du montant des rémunérations versées aux salariés ou assimilés au cours de la période non couverte par l'accord ou le plan d'action. Son produit est affecté à la CNAVTS et recouvré et contrôlé par les URSSAF et CGSS.

Notons que cette pénalité ne sera pas due lorsque l'entreprise aura conclu pour une durée maximale de 3 ans un accord d'entreprise ou de groupe relatif à l'emploi des salariés âgés, ou à défaut, un plan d'action établi au niveau de l'entreprise ou du groupe, après avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel et déposé auprès de la DDTEFP (article L138-25 du Code de la sécurité sociale).
Les actions mises en oeuvre doivent porter sur :
- le recrutement des salariés âgés dans l'entreprise des salariés âgés de 50 ans et plus
- l'anticipation de l'évolution des carrières professionnelles du personnel de 55 ans et plus
- l'amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité du personnel de 55 ans et plus
- le développement des compétences et des qualifications et accès à la formation du personnel de 55 ans et plus
- l'aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite du personnel de 55 ans et plus
- ou encore, la transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat du personnel de 55 ans et plus.

Ne sont toutefois pas redevables de la pénalité, les entreprises dont l'effectif est supérieur à 50 et inférieur à 300 salariés, ou appartenant à un groupe dont l'effectif est supérieur à 50 et inférieur à 300 salariés, soumises à un accord de branche étendu respectant les conditions relatives à l'emploi des salariés âgés, et ayant reçu à ce titre un avis favorable du ministre chargé de l'emploi (DGT). Cet avis est opposable aux organismes de recouvrement (voir la liste des accords de branche).

Enfin, selon l'article R138-29 du Code de la sécurité sociale, la pénalité est due pour chaque mois entier au cours duquel l'entreprise n'est pas couverte par l'accord ou le plan d'action. Pour les établissements publics, l'assiette de la pénalité correspond aux rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés pris en compte pour la détermination de l'effectif.