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Entrée en vigueur de la taxe annuelle d'habitation des résidences mobiles terrestres au 1er janvier 2010

Le 29/12/2009, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité Générale.

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La taxe annuelle d'habitation des résidences mobiles terrestres qui devait entrer en vigueur au 1er janvier 2006, avait fait l'objet d'un premier report par l'article 80 de la loi de Finances pour 2007, puis d'un second par l'article 77 de la loi de Finances rectificative pour 2007. Après le rejet de l'article 27 quinquies du projet de loi de Finances rectificative pour 2009, l'entrée en vigueur de l'article 1595 quater du Code général des impôts, relatif à cette taxe, aura bien lieu au 1er janvier 2010.

L'article 1595 quater du CGI institue en effet une taxe annuelle de résidence mobile terrestre, due par les personnes dont l'habitat principal est constitué d'une résidence mobile terrestre. L'assiette de la taxe est constituée de la surface de la résidence terrestre, exprimée en mètres carrés, telle que déterminée par le constructeur de la résidence mobile. La taxe est établie au nom des personnes qui ont la disposition ou la jouissance, à titre principal, de la résidence mobile considérée.

Le montant de la taxe est fixé forfaitairement à 25 euros par mètre carré, sachant que la taxe n'est pas exigible pour les résidences mobiles dont la surface est inférieure à 4 mètres carrés. La surface doit faire l'objet d'une déclaration annuelle et du paiement au plus tard le 15 novembre. En cas de non-paiement, une pénalité de 10% du montant dû est applicable.

Il est prévu que le produit de cette taxe soit affecté à un fonds départemental d'aménagement, de maintenance et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage, afin à la fois de rétablir l'égalité des citoyens devant les charges publiques, mais aussi d'inciter les communes à mettre à disposition des gens du voyage, des aires de stationnement aménagées.

© 2009 Net-iris

   

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