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E-transmission des écritures et des pièces de la procédure contentieuse

Le 10/12/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Technologies / Droit de l'internet.

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Prolongement de l'expérimentation de l'introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique.

C'est un décret (n°2005-222) du 10 mars 2005 qui a autorisé l'expérimentation devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et le Conseil d'Etat, de nouvelles modalités d'envoi par voie électronique des requêtes, mémoires, pièces, décisions prises pour l'instruction des affaires et décisions juridictionnelles. Le décret précise notamment les conditions dans lesquelles les requêtes, les décisions attaquées, les mémoires et les pièces nécessaires au dossier peuvent être envoyées (par télécopie ou par le même procédé).

Les parties ou les mandataires qui choisissent d'utiliser la procédure électronique de transmission sont réputés avoir reçu notification des mémoires, pièces, décisions prises pour l'instruction des affaires et décisions juridictionnelles à la date où ils consultent ces documents à l'aide de cette procédure ou, à défaut de consultation, dans un délai de 15 jours à compter de la date de leur envoi par voie électronique, à cette dernière date. Un accusé de réception électronique est adressé à la juridiction au moment de la consultation du document.

Un décret (n°2009-1649) du 23 décembre 2009 a prorogé l'expérimentation de l'introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique, dans les mêmes conditions que celles initialement fixées. Le terme de l'expérimentation était fixé au 31 décembre 2012.
Par décret (n°2012-1437) du 21 décembre 2012, la Garde des sceaux, Christiane Taubira a décidé de pérenniser ces expérimentations qui se sont avérées concluantes.

Le texte généralise, devant les juridictions administratives, la possibilité de transmettre des écritures et des pièces de la procédure contentieuse par voie électronique, par l'intermédiaire de l'application informatique Télérecours, à tous les stades de la procédure contentieuse administrative. L'application a été généralisée à toutes les juridictions de France métropolitaine, et devrait entrer en application dès 2015 pour les Juridictions d'Outre-mer.
Cette possibilité est ouverte aux avocats, aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, aux administrations de l'Etat, aux personnes morales de droit public et aux organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public.

Cette plateforme d'échange, accessible par internet, permet aux parties de transmettre, sous forme dématérialisée, toutes leurs productions et de recevoir tous les actes de procédure émanant de la juridiction. De plus, la plateforme permet :

  • un dépôt de requête en ligne ;
  • des accusés-réception automatique ;
  • la télétransmission des demandes de pièces complémentaires ;
  • le téléchargement des actes de procédure (compte rendu d'audience, etc.) ;
  • un accès au portefeuille de dossiers en cours avec module de recherche ;
  • la transformation en format PDF de tous les éléments déposés ;
  • l'horodatage des dépôts et des premières consultations de documents ;
  • la possible signature électronique des requêtes et des mémoires.

Cette application est ouverte aux avocats, ainsi qu'à toutes les administrations. Dans le cadre de la généralisation de cette application informatique, une convention a été signée entre la Cour administrative d'appel de Paris, le Tribunal administratif de Paris, et l'ordre des avocats de la capitale.

De ce fait, Télérecours est accessible à l'ensemble des juridictions de France métropolitaine, et à toutes les administrations pour l'ensemble des contentieux, quel que soit leur objet et le type de la procédure.

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