Plafonds de loyers et de ressources des locataires applicables dans le cadre du dispositif fiscal Scellier outre-mer

L'article 199 septivicies du Code général des impôts, met en place une réduction d'impôt sur le revenu (dite réduction Scellier) en faveur des contribuables (ou des associés de société civile de placement immobilier) domiciliés en France qui acquièrent ou font construire, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, un logement neuf ou assimilé qu'ils s'engagent à donner en location nue à usage d'habitation principale pour une durée minimale de 9 ans.

Lorsque ces investissements concernent des logements situés dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, la réduction d'impôt est accordée selon le régime suivant. Le taux de la réduction est égal :
- à 40% pour les logements acquis ou construits et pour les souscriptions réalisées entre la date de promulgation de la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et le 31 décembre 2011 ;
- à 35% pour les logements acquis ou construits et pour les souscriptions réalisées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2013 ;
- à 35% pour les logements acquis ou construits et pour les souscriptions réalisées entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2017, dès lors que le propriétaire s'engage à ce que les logements restent loués à l'issue de la période couverte par l'engagement de location.

Pour l'application de ces dispositions, les plafonds de loyers et de ressources des locataires sont encadrés, dans les conditions fixées par le décret (n°2009-1672) du 28 décembre 2009.

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