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Conditions d'octroi de l'aide aux téléspectateurs dans le cadre du basculement vers la TNT

Le 11/04/2014, par Carole Girard-Oppici, dans Technologies / Technologie & Communications.

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Obtenez jusqu'à 250 euros d'aide de l'Etat pour l'adaptation de l'antenne télé à l'arrivée des nouvelles chaînes de la TNT.

Introduction

La couverture de la TNT continue de s'étendre à l'ensemble de la population métropolitaine (à terme 18 chaînes seront gratuites), avec pour objectif, d'ici à la mi-2015, d'étendre la couverture de la TNT à la presque totalité du territoire, pour que chaque foyer puisse recevoir la télévision numérique avec n'importe quelle technologie (antenne râteau, satellite, câble, ADSL ou fibre optique). Le Gouvernement a élaboré à cet effet un plan de déploiement comportant un dispositif d'accompagnement financier des ménages.

Pour aider les foyers modestes à passer à la TNT et à s'équiper si nécessaire, l'Etat a instauré une aide financière (pouvant aller jusqu'à 250 euros). Elle est destinée à compenser les frais d'adaptation rendu nécessaire par l'arrivée de la nouvelle technologie.

Conditions pour bénéficier de l'aide

C'est un décret (n°2009-1670) du 28 décembre 2009 qui fixe les conditions dans lesquelles une aide est accordée aux téléspectateurs afin de permettre la continuité de la réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique.

Pour bénéficier de l'aide, le foyer qui en fait la demande doit satisfaire aux conditions suivantes :

  • il a bénéficié d'un dégrèvement de la redevance audiovisuelle en application du 2° et du 3° bis de l'article 1605 bis du Code général des impôts au titre de l'année précédant celle au cours de laquelle l'aide est demandée ;
  • il ne reçoit des services de télévision en clair que par voie hertzienne terrestre en mode analogique ;
  • il détient un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé dans un local d'habitation situé :
    - soit dans une zone géographique où l'extinction de la diffusion analogique a été décidée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et où les conditions de réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à la date d'extinction de la diffusion analogique sont connues ;
    - soit dans une zone définie par le Conseil supérieur de l'audiovisuel où la réception des services de télévision est susceptible d'être perturbée par la mise en service de stations d'émissions des services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
  • le local d'habitation dans lequel cet appareil ou ce dispositif est détenu constitue la résidence principale du foyer ;
  • le montant de son revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année précédant celle au cours de laquelle l'aide est demandée n'excède pas 20.000 euros pour la première part de quotient familial, majorée de 1.500 euros pour les quatre premières demi-parts et de 2.500 euros pour chaque demi-part supplémentaire retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu.

Il ne peut être accordé plus d'une aide par foyer répondant aux conditions précisées ci-dessus, quel que soit le nombre d'appareils récepteurs de télévision ou de dispositifs assimilés permettant la réception de la télévision.

Toutefois, ne peuvent bénéficier que de l'aide relative aux frais d'adaptation de l'antenne les foyers :

  • dont le montant du revenu fiscal de référence de l'année précédant celle au cours de laquelle l'aide est demandée est supérieur à 8.000 euros pour la première part de quotient familial, majorée de 1.500 euros pour les quatre premières demi-parts et de 2.500 euros pour chaque demi-part supplémentaire retenue pour le calcul de l'impôt sur le revenu au titre de l'avant-dernière année précédant celle au cours de laquelle l'aide est demandée ;
  • et qui peuvent recevoir par voie hertzienne terrestre en mode numérique l'ensemble des services préalablement reçus par voie hertzienne terrestre en mode analogique.

Dépenses éligibles

L'aide visant à contribuer à la continuité de la réception gratuite des services de télévision couvre tout ou partie des frais engagés par les foyers :

  • soit pour acquérir un dispositif permettant la réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en tant que de besoin pour adapter l'antenne permettant leur réception ;

  • soit pour accéder à l'offre d'un distributeur de services ou d'un opérateur de réseau satellitaire qui propose la reprise des services en cause.

Montant de l'aide

Le montant de l'aide est égal aux frais réellement engagés par le foyer dans la limite de montants maximaux suivants :

  • 25 euros en cas d'acquisition d'un dispositif permettant la réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique, lorsqu'il existe une disponibilité par voie hertzienne terrestre en mode numérique de l'ensemble des services préalablement reçus par le foyer par voie hertzienne terrestre en mode analogique ;

  • 120 euros au titre des frais d'adaptation de l'antenne permettant la réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique, lorsqu'il existe une disponibilité par voie hertzienne terrestre en mode numérique de l'ensemble des services préalablement reçus par le foyer par voie hertzienne terrestre en mode analogique ;

  • 250 euros au titre des frais d'adaptation de l'antenne permettant la réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique, en cas d'absence ou de disponibilité partielle par voie hertzienne terrestre en mode numérique de l'ensemble des services préalablement reçus par le foyer par voie hertzienne terrestre en mode analogique.

Délai pour effectuer la demande

La demande doit être formulée au plus tard dans les 3 mois suivant l'arrêt de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique dans la zone géographique où se situe le local d'habitation en cause.

La demande d'aide doit être adressée au groupement d'intérêt public compétent, au moyen du formulaire "Aide financière Attestation sur l'honneur", accompagné de divers justificatifs (liste en annexe du document).

Lorsque la demande est issue d'un foyer dont le local d'habitation est situé dans une zone où les conditions de réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à la date d'extinction de la diffusion analogique ne sont pas encore connues à la date de la demande, le groupement en informe le demandeur et lui indique la date à laquelle cette demande pourra être instruite.

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