Actualité juridique

Publication du nouveau Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics

Le 05/01/2010, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Marchés Publics.

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Les modifications apportées au droit de la commande publique depuis 2006 et, notamment le relèvement des seuils de passation des marchés publics et l'allègement des procédures de passation opérés dans le cadre du plan de relance de l'économie, ainsi que l'institution en 2009 du nouveau référé contractuel, ont rendu nécessaire une refonte des textes en vigueur.

Aussi, une Circulaire du 29 décembre 2009 relative au Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics, abroge et remplace la circulaire d'août 2006 prise pour l'application du code des marchés publics. Comme la précédente, elle n'a aucune portée réglementaire, et constitue seulement, comme son nom l'indique, un guide de bonnes pratiques à l'usage des acheteurs publics, pour l'exercice de leurs nouvelles libertés.

Depuis le 1er janvier 2010, les seuils de procédure sont pour les marchés de fournitures ou services :
- 125.000 euros HT pour l'Etat ( au lieu de 133.000 euros)
- 193.000 euros HT pour les collectivités territoriales (au lieu de 206.000 euros)
- 387.000 euros HT pour les entités adjudicatrices (contre 412.000 euros précédemment).
Pour les marchés de travaux, le seuil est de 4.845.000 euros HT (au lieu de 5.150.000 euros).

Concernant les marchés publics et accords-cadres, le montant à partir duquel les marchés publics et les accords-cadres sont soumis au contrôle du représentant de l'Etat est au 1er janvier 2010 de 193.000 euros HT (au lieu de 206.000 euros HT).

© 2010 Net-iris

   

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