Les nouvelles conditions d'application du forfait social en 2010

L'article 13 de la LFSS pour 2009 a créé une contribution patronale spécifique dite forfait social, au taux fixe de 2%, qui est acquittée par les employeurs sur certaines formes de rémunérations versées depuis le 1er janvier 2009.
L'article 16 de la loi Financement de la sécurité sociale pour 2010, double son taux. Ainsi, pour les sommes versées à compter du 1er janvier 2010 le forfait social est de 4%. En outre, la loi élargit son champ d'application.

Le forfait social permet désormais de faire contribuer au financement de la protection sociale, les éléments de rémunération accessoires aux salaires suivants :

• intéressement,
• participation,
• contributions des employeurs aux régimes de retraite supplémentaire,
• abondements de l'employeur aux plans d'épargne entreprise et au plan d'épargne pour la retraite collective(PEE, PEI, PERCO),
• sommes perçues par les dirigeants d'entreprises au titre de l'intéressement, de la participation et de l'épargne salariale, dans les mêmes conditions que les salariés,
• jetons de présence et sommes perçues au titre de l'exercice de leur mandat par les administrateurs et les membres des conseils de surveillance des sociétés anonymes et des sociétés d'exercice libéral à forme anonyme.

En revanche, ne sont pas soumis au forfait social :

• les contributions des employeurs destinées à financer des prestations de prévoyance complémentaire,
• l'avantage résultant de l'attribution d'actions gratuites ou d'options de souscription ou d'achat d'actions,
• la fraction des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions de mandataire social, exclue de l'assiette des cotisations et soumise à CSG,
• la participation de l'employeur au financement des chèques vacances dans les entreprises de moins de 50 salariés.

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