Actualité : article de veille

La Hadopi enverra les premiers avertissements aux internautes en infraction avec la loi avant le 1er juillet 2010

Le 11/01/2010, par La Rédaction de Net-iris, dans Technologies / Sécurité & Protection.

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Introduction

Le ministre de la Culture et de la Communication, Frédéric Mitterrand, a installé le collège de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet, après la publication au journal officiel du décret (n°2009-1773) du 29 décembre 2009.
Autorité publique indépendante - instituée par la loi du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet, complétée par la loi du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet - la Hadopi a vocation à identifier les internautes en infraction avec le respect de la protection des droits sur internet, et à mettre en oeuvre la procédure d'avertissement, puis à déléguer à l'autorité judiciaire la procédure de sanction, au besoin.

"Son statut d'autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale, le caractère non révocable et non renouvelable du mandat de ses membres et l'élection de son président par les membres du Collège garantissent l'exercice de ses missions en toute indépendance", assure dans un communiqué le ministère de la culture.
Selon le calendrier envisagé, les premiers avertissements seront adressés aux internautes au printemps et au plus tard le 1er juillet 2010.

La composition de la Hadopi

La Hadopi est composée d'un Collège de 9 membres et d'une Commission de protection des droits. Marie-Françoise Marais a été élue présidente de la Hadopi.
Les membres du Collège sont les suivants : un membre en activité du Conseil d'Etat (Jean Musitelli) ; un membre en activité de la Cour de Cassation (Marie-Françoise Marais) ; un membre en activité de la Cour des Comptes (Patrick Bouquet) ; un membre du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (Christine Maugüé) ; trois personnalités qualifiées (Jean Berbinau, Chantal Jannet et Jacques Toubon) ; deux personnalités qualifiées (Franck Riester et Michel Thiolliere).
La Commission de protection des droits est composée de trois hauts magistrats : un membre en activité du Conseil d'Etat (Mireille Imbert-Quaretta) ; un membre en activité de la Cour de Cassation (Jean-Yves Monfort) ; un membre en activité de la Cour des Comptes (Jacques Bille).

Les compétences au sein de la Hadopi

Les missions du Collège

Concrètement, le Collège de la Haute Autorité est d'ores et déjà chargé de la mise en oeuvre de l'ensemble des missions de l'Hadopi (à l'exception de celles spécialement dévolues à la Commission de protection des droits) qui est d'encourager le développement de l'offre légale, d'encourager l'utilisation des moyens de sécurisation, d'encourager l'interopérabilité des mesures techniques et de garantir le bénéfice des exceptions.

Les missions de la Commission

Quant à la Commission de protection des droits, elle est chargée de :

  • constater les manquements à l'obligation de surveillance de l'accès à l'Internet
  • procéder à l'envoi de recommandations destinées à avertir les titulaires d'accès à Internet que leur ligne a été utilisée pour mettre à disposition ou reproduire sans autorisation des ayants droit des oeuvres protégées par un droit de propriété littéraire et artistique.
  • recueillir les observations des abonnés ayant reçu une recommandation de l'Hadopi.
  • notifier les décisions de suspension de la ligne de l'abonné à son fournisseur d'accès à Internet.
    En effet, la Commission de protection des droits doit informer chaque fournisseur d'accès à Internet des décisions de suspension prises par le juge. Les fournisseurs d'accès à Internet disposeront d'un délai de 15 jours pour mettre en oeuvre cette décision.

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