Reconduction du Contrat de transition professionnelle et entrée en vigueur du Contrat unique d'insertion

Le contrat de transition professionnelle - jusqu'au 1er décembre 2010

Le contrat de transition professionnelle (CTP) est un contrat aidé d'une durée maximale de 12 mois, réservé aux salariés dont le licenciement économique est envisagé dans une entreprise de moins de 1.000 salariés, non soumise à l'obligation de proposer un congé de reclassement. Il vise à proposer aux salariés un parcours de transition professionnelle pouvant comprendre des mesures d'accompagnement, des périodes de formation et des périodes de travail au sein d'entreprises ou d'organismes publics.
Lorsque l'employeur propose un contrat de transition professionnelle, il se trouve dispensé de proposer une convention de reclassement personnalisé.

Pendant la durée de ce contrat, et en dehors des périodes durant lesquelles il exerce une activité rémunérée, le titulaire du CTP perçoit une allocation égale à 80% du salaire brut moyen perçu au cours des 12 mois précédant sa conclusion.
Les salariés concernés disposent d'un délai de 21 jours à partir de la date de réception de la lettre leur notifiant cette proposition de contrat, pour accepter ou refuser de signer le contrat de transition professionnelle. En l'absence de réponse, la personne est réputée avoir refusé.

Le décret (n°2009-1704) du 30 décembre 2009, met en conformité les dispositions de l'ordonnance ayant créé le CTP, avec les dispositions de l'article 19 de la loi (n°2009-1437) du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, ayant prolongé d'un an supplémentaire l'expérimentation du CTP, c'est à dire jusqu'au 1er décembre 2010.

Le contrat unique d'insertion - à partir du 1er janvier 2010

Créé par la loi (n°2008-1249) du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (RSA) et réformant les politiques d'insertion, le contrat unique d'insertion est entré en vigueur le 1er janvier 2010.
Codifié aux articles L5134-19-1 et suivants du Code du travail, le contrat unique d'insertion est un instrument d'intervention mis à la disposition de l'Etat et des départements en matière de promotion de l'emploi des personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles. Le CUI permet à l'employeur de bénéficier d'une aide financière et/ou d'exonérations de charges sociales. En contrepartie du soutien financier, une attention particulière est portée sur ses engagements d'actions pour l'insertion durable de son salarié en contrat aidé (tutorat, formation, aide à la recherche d'un autre emploi après la fin du contrat, etc.).

Ce contrat prend la forme :
- pour les employeurs du secteur non marchand, du contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) ;
- et pour les employeurs du secteur marchand, du contrat initiative-emploi (CIE).

Notons que parallèlement, le contrat d'avenir et le contrat d'insertion-RMA sont supprimés.
La convention individuelle conclue entre l'employeur et le prescripteur du contrat devient tripartite puisque le bénéficiaire du contrat doit désormais la cosigner. Il est ainsi associé à la définition des termes de la convention et des engagements pris.